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Mesures d'adaptation pour les élèves handicapés : Rôles et Responsabilités (fiche)

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Le Code des droits de la personne de l'Ontario garantit le droit à un traitement égal en matière d'éducation, sans discrimination fondée sur un handicap, dans le cadre de la protection générale du droit à un traitement égal en matière de services. Les fournisseurs de services d'éducation sont tenus d'offrir des mesures d'adaptation aux élèves ayant un handicap, sous réserve de la norme de préjudice injustifié. On constate cependant que les élèves ayant un handicap ne reçoivent pas toujours les adaptations appropriées et, dans certains cas, qu'ils se retrouvent victimes des différends qui opposent les diverses parties responsables de fournir les adaptations. Le processus d'adaptation est une responsabilité partagée. Chaque partie a le devoir de s’y engager dans un esprit de collaboration, de partager l’information et d’explorer les diverses solutions d’adaptation possibles. À cet égard, chaque partie a un rôle particulier à jouer :

Le gouvernement : En vertu de la Loi sur l'éducation, le ministère de l'Éducation est responsable d'établir un processus permettant de définir les besoins des élèves handicapés et de leur fournir les adaptations nécessaires dans les systèmes d'écoles élémentaires et secondaires financées par les deniers publics. Le ministère de l'Éducation doit veiller à ce que tous les élèves en difficulté puissent se prévaloir de programmes et de services d'éducation de l'enfance en difficulté sans avoir à payer de frais. Le ministère est responsable d'établir les niveaux et les structures de financement, de définir le cadre législatif et de mettre en place des mécanismes d'appel et de contrôle. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités est responsable de fournir des services éducationnels semblables au palier postsecondaire. Les deux ministères sont également tenus, en vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, d'élaborer un plan annuel d'accessibilité qui porte sur le repérage, l'élimination et la prévention des obstacles pouvant entraver la participation des personnes handicapées.

Les conseils scolaires :  Les conseils scolaires sont tenus d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'éducation de l'enfance en difficulté qui décrit les programmes et les services offerts, d'établir un Comité consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté et de procéder à l'examen annuel de leur plan d'éducation de l'enfance en difficulté, de leur budget annuel et de leurs états financiers. En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, ils sont également tenus d'élaborer un plan d'accessibilité. 

Les éducatrices et éducateurs des écoles élémentaires et secondaires : En vertu de la Loi sur l'éducation, les directions d'école sont responsables de recommander des élèves ayant des besoins particuliers à un comité d'identification et de placement des élèves en difficulté, de préparer des plans d'enseignement individualisés pour tous les élèves en difficulté, et de communiquer les politiques et procédures du conseil scolaire au personnel, aux élèves et aux parents. Le personnel enseignant est responsable de prendre part au processus d'adaptation, d'évaluer les progrès des élèves et de communiquer avec les parents. Tous les fournisseurs de services éducatifs sont tenus de chercher des solutions d'adaptation appropriées et de répondre aux demandes d'adaptation avec célérité.

Les établissements d'enseignement postsecondaire : Ces établissements doivent s'assurer que leurs installations et services sont accessibles, que des processus d'adaptation appropriés, efficaces qui respectent la dignité des personnes handicapées sont en place, et que l'on répond aux besoins des étudiantes et étudiants qui ont besoin de mesures d'adaptation en raison d'un handicap, sous réserve de la norme de préjudice injustifié. En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, ils sont également tenus d'élaborer un plan d'accessibilité. Les éducatrices et éducateurs du palier postsecondaire sont tenus de participer au processus d'adaptation (y compris la prestation de mesures d'adaptation précises), de s'informer et de se sensibiliser au sujet des questions touchant les personnes handicapées et d'assurer la confidentialité des renseignements relatifs aux étudiantes et étudiants handicapés.

Les élèves handicapés : Les élèves qui ont un handicap, ou leur mère ou père, ou leur tutrice ou tuteur, sont tenus d'informer le fournisseur de services éducatifs des mesures d'adaptation requises, de participer aux discussions relatives aux solutions d'adaptation envisagées, de satisfaire aux normes du curriculum une fois que les adaptations leur sont fournies et de travailler avec le fournisseur de mesures d'adaptation de manière continue afin de gérer le processus d'adaptation.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires du rapport de consultation de la Commission intitulé Une chance de réussir: Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées.