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L’âge

L’âge est un motif protégé par le Code. Cela signifie que vous ne pouvez pas faire l’objet de discrimination en raison de votre âge, que ce soit dans votre milieu de travail, dans votre logement, ou pour obtenir un service. Le Code définit l’âge comme 18 ans ou plus, ou 16 ans ou plus en matière d’occupation d’un logement, si la personne s’est soustraite à l’autorité parentale.

Certains programmes spéciaux et avantages, comme les rabais pour personnes âgées ou les programmes d’emploi de jeunes sont conçus pour répondre à des besoins liés à l’âge. Toutefois, si vous êtes sans raison valable traité différemment en raison de votre âge, c’est de la discrimination fondée sur l’âge.

La politique pertinente :

  1. Réflexion sur les maisons de retraite

    From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

    Nous pensons souvent à nos années de retraite comme à « l’âge d’or ». Mais il n’y a rien de doré à la réalité d’un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens qui sont terrifiés par les gens qui prennent soin d’eux, qui ne sont pas certains que leur prochain chèque de pension leur permettra de payer le loyer ou qui n’ont aucun moyen de se plaindre lorsqu’on porte atteinte à leurs droits fondamentaux dans leur maison de retraite.

  2. La fin de la retraite obligatoire (fiche)

    À compter du 12 décembre 2006, le Code des droits de la personne de l’Ontario protège toutes les personnes de 18 ans et plus contre la discrimination en matière d’emploi fondée sur l’âge. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas prendre de décisions en matière de recrutement, de promotion, de possibilités de formation ou de cessation d’emploi sur la base de l’âge de l’employé.

  3. Les appels en cour de la Commission font progresser le droit des droits de la personne (fiche)

    Juin 2006 - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

  4. Lettre d'accompagnement – Document de consultation sur l'assurance – CODP

    Le 14 octobre 1999 - Les pratiques utilisées au sein de cette industrie font habituellement des distinctions fondées, entre autres, sur le sexe, l’âge, l’état matrimonial et le handicap. Bien que nombre de ces distinctions reposent sur des pratiques commerciales valables, d’autres soulèvent des problèmes et préoccupations.

  5. La discrimination fondée sur l'âge (brochure)

    2012 - L’âge est un motif protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). Le Code définit l'âge comme 18 ans ou plus. Cependant, les jeunes de 16 ans ou plus sont également protégés contre la discrimination dans le domaine du logement s'ils ne vivent plus avec leurs parents. Cela signifie que les gens ne peuvent pas vous traiter avec discrimination en raison de votre âge, dans votre lieu de travail, dans votre lieu de résidence ou quand ils vous fournissent des services.

  6. Document de consultation: Le visage changeant de l'Ontario - La discrimination et notre population vieillissante

    2000 - Un des objectifs de cette consultation est de solliciter votre point de vue sur diverses questions relatives aux droits de la personne auxquelles sont confrontées les personnes qui vieillissent. Le document de travail La Discrimination et l’Âge : Problèmes relatifs aux droits de la personne vécus par les personnes âgées en Ontario (le « document de travail ») présente une discussion approfondie sur ces questions, en plus de définir les mesures à prendre en priorité par la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») dans les domaines qui relèvent de sa compétence aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

  7. De la recherche à la législation: Défier les perceptions publiques et obtenir des résultats

    Septembre 2005 - La présente communication, élaborée par la Commission ontarienne des droits de la personne (Canada), doit être présentée à une table ronde du symposium international sur la discrimination fondée sur l’âge, le 5 septembre 2005, à Londres, en Angleterre. La séance, qui a pour thème « Beyond legislation – achieving cultural and attitudinal change » vise les objectifs suivants.

  8. Document de travail: La discrimination et l'âge - Problèmes relatifs aux droits de la personne vécus par les personnes âgées en Ontario

    Mai 2000 - Le présent document de travail a pour but de cerner les tendances et les problèmes d’importance cruciale qui ont trait à l’âge, puis de formuler des recommandations de principe et autres recommandations connexes pour promouvoir le respect des droits de la personne chez les personnes âgées.

  9. Clubs de loisirs

    From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

    Les clubs de loisirs, notamment les clubs de sport, ont le droit d’offrir des services différents ou d’imposer des droits d’admission différents selon le sexe, l’état matrimonial ou l’état familial de leurs clients. Les forfaits de famille dans les centres communautaires ou les sections d’un gymnase réservées aux femmes sont donc des formes permises de discrimination aux termes du Code.

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