Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP Instagram logo Link to OHRC Instagram page

L’état d’assisté social

En matière de logement, le Code protège les locataires contre la discrimination à l’égard des prestataires de l’aide sociale. L’aide publique – plus communément appelée « aide sociale » – comprend entre autres Ontario au travail, le RAFEO, le POSPH, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.

Certains fournisseurs de logement ont une attitude négative envers les personnes pauvres et pourraient prendre l’une de plusieurs mesures pouvant contrevenir au Code, comme :

  • éliminer d’emblée des locataires éventuels en se fondant sur des stéréotypes au sujet de la pauvreté et des pauvres;
  • imposer des critères de location illégaux (par exemple des dépôts de garantie);
  • assurer à ces personnes des services connexes au logement inférieurs aux normes;
  • adopter un comportement malveillant;
  • se montrer plus prompts à expulser les locataires.

La politique pertinente :

  1. 8. Statut socioéconomique, maladie mentale et dépendances

    From: Parce qu’on importe!

    eaucoup de personnes et d’organisations ont parlé du vécu des gens en matière de pauvreté. La pauvreté est une source importante de préoccupations pour les personnes aux prises avec des handicaps psychosociaux de l’ensemble de la province. Chez ces personnes, le chômage, le sous-emploi, la discrimination et le manque de logements abordables sont qualifiés de facteurs de pauvreté importants.

  2. Annexe A : Pauvreté, condition sociale et le Code des droits de la personne

    From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

    La Commission a constaté que le statut socio-économique constitue un facteur courant dans divers types de discrimination en matière de logement. Les personnes visées par les motifs prévus au Code sont beaucoup plus susceptibles d’avoir un faible revenu. Les allocations de logement dispensées aux familles bénéficiaires de l’aide sociale sont largement inférieures aux taux du marché.

  3. Courrier de la CODP au maire et au conseil municipal de Brock concernant les décisions et les règlements municipaux sur le logement avec services de soutien

    Octobre 12, 2021

    La CODP fait part de sa préoccupation à l’égard du règlement de restriction provisoire 2994-2020 du canton de Brock visant à « interdire la mise en place de logements avec services de soutien et de constructions modulaires, y compris les maisons d’habitation préfabriquées », qui crée des obstacles à la mise en place et à l’accès au logement avec services de soutien, ce qui est susceptible d’être discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne. La CODP demande au conseil de supprimer, dès que possible, tout obstacle ayant un effet discriminatoire et de permettre la réalisation de tels projets de logement avec services de soutien.

  4. Déclaration de la CODP sur les droits de la personne et l’accès à des services de protection contre le froid

    Février 3, 2023

     L’Ontario est confronté à une crise de l’itinérance qui a des conséquences profondes et dévastatrices sur les collectivités de la province. Alors que la crise entre dans la saison d’hiver, la CODP fait écho aux préoccupations soulevées par des bureaux de santé publique, des travailleurs de la santédes chefs spirituels et des activistes au sujet du manque profond de services de protection contre le froid à Toronto, et dans le reste de la province, pour les sans-abri.

  5. Déclaration de la CODP sur les droits de la personne, le démantèlement des campements de sans-abri et la fermeture des refuges

    Décembre 15, 2022

    L’Ontario est confronté à une crise de l’itinérance qui a des conséquences profondes et dévastatrices sur les collectivités de la province. Les solutions à l’itinérance et aux campements informels doivent se fonder sur des approches axées sur les droits de la personne et exécutées avec respect et compassion. 

  6. Déclaration de la CODP à l’occasion de la Journée nationale de l’habitation, le 22 novembre : Les logements accessibles, une évidence sociale et économique

    Novembre 22, 2020

    Depuis plus de dix ans, la Commission ontarienne des droits de la personne martèle que ce ne sont pas seulement les fournisseurs de logements qui doivent respecter le droit à l’accessibilité. Tous les paliers de gouvernement, les planificateurs communautaires et les promoteurs immobiliers doivent favoriser le respect des droits des personnes handicapées en promouvant une conception universelle pour toutes les nouvelles constructions de logements. Certes, le logement accessible n’est pas la solution miracle pour éliminer la discrimination envers les personnes handicapées, mais c’est une étape indispensable vers la sécurité et l’indépendance.

  7. II. Le logement abordable

    From: Document de consultation : Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario

    L’Ontario est l’un des endroits les plus riches au monde. Or, il y a encore de nombreux Ontariens qui n’ont pas accès à un logement locatif convenable et abordable. Il semble y avoir plusieurs raisons à cette situation, dont une pénurie de l’offre de logements, la faiblesse de l’aide sociale et des salaires et la discrimination exercée par les fournisseurs de logements. Au cours des récentes années, des mesures ont été prises pour résoudre les problèmes d’offre de logement, par exemple, l’Entente concernant le logement abordable entre le Canada et l’Ontario dont on a beaucoup parlé. Il est cependant clair qu’il reste beaucoup à faire.
  8. Initiative de la CODP – une enquête pour faire le lien entre la pauvreté et les droits de la personne

    Novembre 17, 2022

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé l’initiative PDV Pauvreté (Point de vue Pauvreté) afin de connaître les expériences vécues par le public, au moyen d’une enquête, de discussions avec des informateurs clés et d’autres actions, dans les domaines de la pauvreté, dont l’itinérance et la santé mentale et les dépendances. 

  9. Intégrer les droits de la personne à la planification municipale est l'objectif du nouveau guide de la CODP

    Février 17, 2012

    Kingston - Le procureur général John Gerretsen s'est joint, aujourd'hui, à Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, pour lancer la publication Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales ainsi que sur les outils et pratiques exemplaires qu'elles peuvent utiliser pour intégrer les droits de la personne dans les décisions sur le zonage et la planification qui concernent le logement.

Pages