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L’état d’assisté social

En matière de logement, le Code protège les locataires contre la discrimination à l’égard des prestataires de l’aide sociale. L’aide publique – plus communément appelée « aide sociale » – comprend entre autres Ontario au travail, le RAFEO, le POSPH, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.

Certains fournisseurs de logement ont une attitude négative envers les personnes pauvres et pourraient prendre l’une de plusieurs mesures pouvant contrevenir au Code, comme :

  • éliminer d’emblée des locataires éventuels en se fondant sur des stéréotypes au sujet de la pauvreté et des pauvres;
  • imposer des critères de location illégaux (par exemple des dépôts de garantie);
  • assurer à ces personnes des services connexes au logement inférieurs aux normes;
  • adopter un comportement malveillant;
  • se montrer plus prompts à expulser les locataires.

La politique pertinente :

  1. Problèmes systémiques et sociétaux liés aux droits de la personne en matière

    From: Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario

    la Commission a appris que les critères d’admissibilité associés à certains de ces programmes les rendent inaccessibles aux personnes recevant des prestations d’invalidité ou bénéficiaires de l’aide sociale. Le MAML a indiqué que certains gestionnaires de services permettent ou interdisent aux assistés sociaux, ainsi qu’aux locataires de logements sociaux, d’avoir accès à la banque d’aide au loyer étant donné qu’ils bénéficient déjà d’autres programmes.