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L’état d’assisté social

En matière de logement, le Code protège les locataires contre la discrimination à l’égard des prestataires de l’aide sociale. L’aide publique – plus communément appelée « aide sociale » – comprend entre autres Ontario au travail, le RAFEO, le POSPH, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.

Certains fournisseurs de logement ont une attitude négative envers les personnes pauvres et pourraient prendre l’une de plusieurs mesures pouvant contrevenir au Code, comme :

  • éliminer d’emblée des locataires éventuels en se fondant sur des stéréotypes au sujet de la pauvreté et des pauvres;
  • imposer des critères de location illégaux (par exemple des dépôts de garantie);
  • assurer à ces personnes des services connexes au logement inférieurs aux normes;
  • adopter un comportement malveillant;
  • se montrer plus prompts à expulser les locataires.

La politique pertinente :

  1. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant les Rapports d'étape de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario

    Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.