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Handicap

En vertu du Code, la protection contre la discrimination fondée sur un handicap vise les handicaps passés, présents et perçus. Le terme «handicap» doit être interprété au sens large. Il couvre tout un éventail d’états, de divers degrés, certains visibles et d’autres non. Un handicap peut exister dès la naissance, être causé par un accident ou apparaître avec le temps.

Le terme englobe notamment les handicaps physiques, mentaux et d’apprentissage, les troubles mentaux, les troubles visuels ou auditifs, l’épilepsie, déficiences mentales et d’accoutumances et les sensibilités environnementales et les autres conditions.

La politiques pertinentes :

  1. Décision sur l’Allocation pour régime alimentaire spécial MacConnell v. Ontario (Community and Social Services) – autorisation d’une requête en révision judiciaire

    Septembre 2014 - La Cour divisionnaire a autorisé une requête en révision judiciaire, déposée par les requérants et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et entendue le 16 septembre. La requête portait sur une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de refuser l’Allocation pour régime alimentaire spécial à Jo-Ann MacConnell.

  2. Sommaire de la décision du TDPO relative à la demande de réexamen dans Tang v. McMaster University

    Selon les allégations de M. Tang, l’Université McMaster, la faculté des sciences de la santé, le centre de perfectionnement des étudiants et le programme d’études supérieures en sciences médicales ont enfreint le Code des droits de la personne en manquant à leurs obligations procédurale et réelle d’accommodement envers lui. 

  3. Hamilton-Wentworth District School Board v. Fair

    Le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario[1] a confirmé à l’unanimité des décisions du TDPO, qui avait conclu que Sharon Fair (« S. Fair ») avait été victime de discrimination dans le domaine de l’emploi par le Hamilton-Wentworth District School Board (le « conseil scolaire ») et ordonné le versement de dommages-intérêts spéciaux et généraux (30 000 $), ainsi que la réintégration de S. Fair. Les décisions du TDPO avaient été auparavant confirmées par la Cour divisionnaire.