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Juridique

 

La CODP recourt à des actions juridiques ciblées, comme des enquêtes d’intérêt public, pour promouvoir l’interprétation du Code, établir des précédents importants qui adoptent les politiques de la CODP, favoriser le changement au sein du public et obtenir des mesures d’intérêt public. Vous trouverez une partie des causes où nous sommes intervenus ci-dessous. Par ailleurs, chaque rapport annuel décrit les activités juridiques de l’année qui est passée.

La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.

Pour demander une requête de l'initiative de la Commission, une enquête ou une intervention, écrivez à legal@ohrc.on.ca.

Voir notre Stratégie sur les litiges et les enquêtes pour plus de renseignements sur les actions en justice de la CODP.

  1. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles

    La Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario ont finalisé une entente relative à une plainte en matière de droits de la personne déposée par la Commission contre le ministère et le Toronto District School Board (TDSB) en juillet 2005.
  2. Décision sur l’Allocation pour régime alimentaire spécial MacConnell v. Ontario (Community and Social Services) – autorisation d’une requête en révision judiciaire

    Septembre 2014 - La Cour divisionnaire a autorisé une requête en révision judiciaire, déposée par les requérants et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et entendue le 16 septembre. La requête portait sur une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de refuser l’Allocation pour régime alimentaire spécial à Jo-Ann MacConnell.

  3. Contexte : Services de transport en commun accessibles et annonce des arrêts

    From: « Prochain arrêt, l'accessibilité » Rapport sur l'annonce des arrêts dans les transports en commun en Ontario

    La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») s’inquiète depuis longtemps des obstacles importants que rencontrent les personnes handicapées lorsqu’elles essaient d’accéder aux services de transport.

  4. Annexes

    From: Rapport de consultation : Les assurances et les droits de la personne

    Droits et exceptions en vertu du Code

    Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit des mécanismes de protection et des exceptions en matière de discrimination dans le domaine de l’assurance. L’article 1 du Code interdit toute discrimination en matière de services. L’article 3 interdit la discrimination dans tout contrat, notamment dans les contrats d’assurance.

    L’article 5 interdit la discrimination dans l’emploi, y compris dans les régimes d’avantages sociaux qui ont trait à l’assurance.

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