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Juridique

 

La CODP recourt à des actions juridiques ciblées, comme des enquêtes d’intérêt public, pour promouvoir l’interprétation du Code, établir des précédents importants qui adoptent les politiques de la CODP, favoriser le changement au sein du public et obtenir des mesures d’intérêt public. Vous trouverez une partie des causes où nous sommes intervenus ci-dessous. Par ailleurs, chaque rapport annuel décrit les activités juridiques de l’année qui est passée.

La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.

Pour demander une requête de l'initiative de la Commission, une enquête ou une intervention, écrivez à info@ohrc.on.ca.

Voir notre Stratégie sur les litiges et les enquêtes pour plus de renseignements sur les actions en justice de la CODP.

  1. La CODP veut intervenir dans l'appel du Lynwood Charlton Centre devant la CAMO

    Octobre 4, 2012

    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé une demande formelle à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vue d'intervenir dans l'appel interjeté par le Lynwood Charlton Centre d'une décision prise par la ville de Hamilton. La CODP a fait cette demande, car elle craint que des droits de la personne ne soient en jeu après que la ville a refusé à Lynwood Charlton le zonage nécessaire pour déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale.

  2. Les appels en cour de la Commission font progresser le droit des droits de la personne

    Juin 13, 2006

    Toronto - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

  3. Le Tribunal conclut que la distribution de Bibles Gédéons par un conseil scolaire constitue une pratique discriminatoire

    Août 22, 2013

    Le 13 août dernier, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision dans la requête pour atteinte aux droits de la personne R.C. v. District School Board of Niagara. Les requérants, qui se qualifient d’athées, soutenaient que les politiques originale et modifiée du conseil constituaient de la discrimination fondée sur la croyance et contrevenaient au Code des droits de la personne de l’Ontario.

  4. Un règlement intervenu en matière de droits de la personne vise à accroître la diversité hommes-femmes au sein du Service de police d’Ottawa

    Décembre 2, 2015

    Toronto - Un règlement a été conclu avec le Service de police d’Ottawa dans une affaire entourant le refus allégué d’accorder à une agente de police des occasions de formation, de placement et d’avancement en raison de son état familial, de son sexe et de ses congés de maternité. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) était intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour faire état d’obstacles systémiques à la promotion et à l’avancement auxquels les femmes peuvent se heurter.  

  5. Nouvelles lignes directrices en matière de documentation aux fins d'accommodement des besoins des étudiants ayant des troubles mentaux

    Janvier 6, 2016

    Toronto - Navi Dhanota, représentée par l'ARCH Disability Law Centre, l'Université York et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont travaillé ensemble à l'élaboration de nouvelles lignes directrices en matière de documentation pour accéder aux mesures d'adaptation universitaires.

  6. La CODP intervient dans un cas de profilage racial et de recours à la force discriminatoire

    Février 1, 2016

    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l'affaire Roberts c. Toronto Police Services Board, une requête portée devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) qui soulève des questions de profilage racial et de recours à la force discriminatoire.

  7. Les filiales ontariennes de Hockey Canada prennent un pas important vers l’inclusion des personnes transgenres

    Septembre 7, 2016

    Toronto — Hockey Canada ouvre la porte à une ère nouvelle en matière d’inclusion des personnes transgenres, juste à temps pour le début de la saison de hockey 2016-2017, en affichant des politiques d’inclusion des personnes transgenres sur les sites Web de toutes ses filiales ontariennes. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un règlement à l’amiable entre Hockey Canada, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et Jesse Thompson, un adolescent trans qui était un joueur de hockey amateur et qui a pris la décision courageuse de confronter le système.

  8. Le nouveau rapport de la CODP déclare que les codes vestimentaires sexualisés «ne sont pas au menu»

    Mars 8, 2017

    À l’occasion de la Journée internationale de la femme, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié un nouveau rapport qui explique les engagements pris par plusieurs chaînes de restaurants, qui comptent parmi les plus importantes et les mieux connues de l’Ontario, pour éliminer les codes vestimentaires discriminatoires s’appliquant au personnel de leurs restaurants.

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