Annexes
From: Rapport de consultation : Les assurances et les droits de la personne
Droits et exceptions en vertu du Code
Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit des mécanismes de protection et des exceptions en matière de discrimination dans le domaine de l’assurance. L’article 1 du Code interdit toute discrimination en matière de services. L’article 3 interdit la discrimination dans tout contrat, notamment dans les contrats d’assurance.
L’article 5 interdit la discrimination dans l’emploi, y compris dans les régimes d’avantages sociaux qui ont trait à l’assurance.