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Juridique

 

La CODP recourt à des actions juridiques ciblées, comme des enquêtes d’intérêt public, pour promouvoir l’interprétation du Code, établir des précédents importants qui adoptent les politiques de la CODP, favoriser le changement au sein du public et obtenir des mesures d’intérêt public. Vous trouverez une partie des causes où nous sommes intervenus ci-dessous. Par ailleurs, chaque rapport annuel décrit les activités juridiques de l’année qui est passée.

La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.

Pour demander une requête de l'initiative de la Commission, une enquête ou une intervention, écrivez à info@ohrc.on.ca.

Voir notre Stratégie sur les litiges et les enquêtes pour plus de renseignements sur les actions en justice de la CODP.

  1. La CODP publie son rapport annuel 2022–2023 : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive

    Juin 30, 2023

    la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié son rapport annuel 2022-2023, intitulé : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive. 

  2. Mémoire de la CODP sur la Loi visant à accélérer la construction de plus de logements : Zonage d’inclusion

    From: Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

    La CODP appuie les efforts déployés par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) en vue de normaliser les règles régissant le zonage d’inclusion et encourage fortement le MAML à articuler ces travaux sur le respect des droits de la personne. Selon la CODP, ces travaux sont une occasion de renforcer le zonage d’inclusion de façon à accroître l’accès au logement abordable permanent, surtout chez les locataires vulnérables généralement protégés par le Code. Par conséquent, la CODP recommande de n’apporter aucun changement qui aurait pour effet d’affaiblir les règles régissant le zonage d’inclusion.

  3. La CODP annonce les progrès réalisés à ce jour, renouvelle son appel à l’action dans le cadre de l’enquête Le droit de lire

    Octobre 19, 2022

    La CODP a présenté les progrès réalisés dans le cadre de l’enquête Le droit de lire. Elle a également confirmé son intention de continuer à surveiller l’avancement de la mise en œuvre des recommandations de l’enquête et renouvelle son appel à l’action auprès de tous les partenaires du système d’éducation de l’Ontario pour qu’ils assument leur part de responsabilités dans le respect du droit de chaque élève à apprendre à lire.

  4. Le rapport Le droit de lire en chiffres

    Le rapport Le droit de lire a suscité un intérêt et un soutien publics importants et soutenus de la part de la population de la province, du pays et de l’étranger. La réponse a été extrêmement positive, avec des experts reconnus en lecture et des défenseurs des droits à l’égalité du Canada et du monde entier saluant l’exactitude et l’importance du rapport.

  5. Équité salariale pour les sages-femmes : confirmée par le plus haut tribunal de l’Ontario

    Juin 13, 2022

    TORONTO – Aujourd’hui, dans une décision marquante – Ontario (Health) v Association of Ontario Midwives – la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario déclarant que les sages-femmes de l’Ontario ont subi une discrimination salariale fondée sur le sexe et qu’elles devraient être rémunérées équitablement afin d’éliminer l’écart salarial entre les sexes.  

  6. Déclaration de la CODP sur la réponse du ministère de l'Éducation au rapport sur Le driot de lire

    Mars 16, 2022

    La CODP est satisfaite de la réponse immédiate du Ministère qui s’est montré, tout au long du processus d'enquête, réceptif à nos commentaires. L'annonce du Ministère représente des mesures positives, qui sont conformes aux principales recommandations de la CODP.

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