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Juridique

 

La CODP recourt à des actions juridiques ciblées, comme des enquêtes d’intérêt public, pour promouvoir l’interprétation du Code, établir des précédents importants qui adoptent les politiques de la CODP, favoriser le changement au sein du public et obtenir des mesures d’intérêt public. Vous trouverez une partie des causes où nous sommes intervenus ci-dessous. Par ailleurs, chaque rapport annuel décrit les activités juridiques de l’année qui est passée.

La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.

Pour demander une requête de l'initiative de la Commission, une enquête ou une intervention, écrivez à legal@ohrc.on.ca.

Voir notre Stratégie sur les litiges et les enquêtes pour plus de renseignements sur les actions en justice de la CODP.

  1. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles : Modalités de l’entente

    ATTENDU QUE le 7 juillet 2005, la CODP a déposé une plainte, numéro GKEA-6DUH6W, en vertu du paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne dans l’intérêt public et au nom des élèves racialisés et des élèves handicapés soutenant que l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation et les politiques du Ministère et des conseils scolaires quant à la discipline ont une incidence démesurée sur les élèves des minorités raciales et les élèves handicapés. PAR CONSÉQUENT, les parties s’entendent sur les points suivants :
  2. Objet : Codes vestimentaires sexospécifiques et sexualisés dans les restaurants

    Le 8 juillet 2016 - Pour remplir notre mandat d’intérêt public, l’article 31 du Code autorise la CODP à demander la production de documents et à recueillir des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une enquête. En vertu de ce même article, nous vous adressons ce courrier afin de vous prier de revoir les codes vestimentaires des employés de vos établissements ontariens, d’éliminer toute exigence discriminatoire et de fournir les documents attestant de ces modifications.