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Juridique

 

La CODP recourt à des actions juridiques ciblées, comme des enquêtes d’intérêt public, pour promouvoir l’interprétation du Code, établir des précédents importants qui adoptent les politiques de la CODP, favoriser le changement au sein du public et obtenir des mesures d’intérêt public. Vous trouverez une partie des causes où nous sommes intervenus ci-dessous. Par ailleurs, chaque rapport annuel décrit les activités juridiques de l’année qui est passée.

La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.

Pour demander une requête de l'initiative de la Commission, une enquête ou une intervention, écrivez à legal@ohrc.on.ca.

Voir notre Stratégie sur les litiges et les enquêtes pour plus de renseignements sur les actions en justice de la CODP.

  1. La CODP autorisée à intervenir dans l’appel ACLC c. Canada

    Le 23 octobre 2018 - La Cour d’appel de l’Ontario a accordé à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) le droit d’intervenir dans l’appel de la Corporation de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) c. Canada, soit une contestation constitutionnelle à l’égard des clauses sur le placement en isolement préventif en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une loi fédérale.

  2. de Lottinville et l’application de l’article 45.1 du Code des droits de la personne de l’Ontario

    Février 25, 2015 - Par le passé, les personnes qui étaient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part de la police devaient décider si elles souhaitaient déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers (« LSP ») ou une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (« TDPO »). La LSP prévoit un processus de plaintes du public, qui a été révisé par des modifications apportées en 2009 et qui a également permis de créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (« BDIEP »). En cas de dépôt des deux, il existait un risque réel que la requête présentée auprès du TDPO soit rejetée.

  3. Sommaire de la décision du TDPO relative à la demande de réexamen dans Tang v. McMaster University

    Selon les allégations de M. Tang, l’Université McMaster, la faculté des sciences de la santé, le centre de perfectionnement des étudiants et le programme d’études supérieures en sciences médicales ont enfreint le Code des droits de la personne en manquant à leurs obligations procédurale et réelle d’accommodement envers lui. 

  4. Accès aux vestiaires pour des joueurs de hockey amateur transgenres : J.T. c. Hockey Canada et. al.

    Contexte

    Cette affaire concerne un garçon transgenre, Jesse Thompson, à qui a été refusé l’accès aux vestiaires des garçons que les autres membres de son équipe de hockey amateur utilisaient pendant la saison de hockey 2012-2013. Jesse a soutenu qu’en raison de cette interdiction son identité de transgenre a été révélée, ce qui l’a empêché de forger des liens étroits avec le reste de son équipe et de participer à des interactions importantes, l’exposant à du harcèlement et à de l’intimidation.