Juridique

1. La TTC accepte d'utiliser l'origine raciale de ses employés pour évaluer l'équité de ses practiques d'embauche et de promotion

   Avril 2006 - Les parties conviennent de régler la question comme suit :

2. La Commission demande à intervenir en cour dans un cas portant sur le droit d'une musulmane à témoigner tout en portant le niqab (voile qui recouvre le visage)

   Factum de l'intervenante proposée la Commission ontarienne des droits de la personne.

3. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles

   La Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario ont finalisé une entente relative à une plainte en matière de droits de la personne déposée par la Commission contre le ministère et le Toronto District School Board (TDSB) en juillet 2005.

4. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles : Modalités de l’entente

   ATTENDU QUE le 7 juillet 2005, la CODP a déposé une plainte, numéro GKEA-6DUH6W, en vertu du paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne dans l’intérêt public et au nom des élèves racialisés et des élèves handicapés soutenant que l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation et les politiques du Ministère et des conseils scolaires quant à la discipline ont une incidence démesurée sur les élèves des minorités raciales et les élèves handicapés. PAR CONSÉQUENT, les parties s’entendent sur les points suivants :

5. Fiche de renseignments - Le Tribunal conclut que le Falun gong est une croyance protégée par le Code des droits de la personne de l'Ontario

   Les érudits religieux occidentaux caractériseraient le Falun Gong comme un nouveau mouvement religieux essentiellement axé sur l’évolution spirituelle. Les adeptes du Falun Gong croient à l’existence de dieux et d’être divins dans le cosmos. Son dirigeant, Li Hongzhi a écrit une forme de « bible » et son message est profondément moral.

6. Les assurances et les droits de la personne

   From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

   BATES C. ZURICH

7. Sommaires des causes

   From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

   (extraits du CHRR)

8. Section III : Les outils de conciliation

   From: La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d'un cadre analytique

   Cette section du document passe en revue les divers outils de conciliation que l’on trouve dans le Code et dans la jurisprudence pertinente. Des documents tels que les notes d’information et les politiques de la Commission contiennent des renseignements précieux sur ces outils et nous les avons intégrés à l’analyse qui suit. L’intention de cette section est de présenter les outils de conciliation de droits contradictoires qui seront utilisés dans les scénarios décrits à la Section IV.

9. Logement

   From: Les droits de la personne et la famille en ontario

   Le motif de discrimination fondé sur l’état familial a été ajouté au Code en 1982. Jusqu’à 1986, le Code contenait une exception qui permettait aux propriétaires d’édifices résidentiels de désigner ces derniers, en tout ou en partie, réservés aux adultes. Contrairement aux domaines de l’emploi et des services, celui relatif au logement a fait l’objet de nombreux litiges quant aux questions relatives à l’état familial, surtout dans le contexte ontarien.

10. Contexte : Services de transport en commun accessibles et annonce des arrêts

    From: « Prochain arrêt, l'accessibilité » Rapport sur l'annonce des arrêts dans les transports en commun en Ontario

    La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») s’inquiète depuis longtemps des obstacles importants que rencontrent les personnes handicapées lorsqu’elles essaient d’accéder aux services de transport.

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