Juridique

1. L'enquête de la CODP sur le droit de lire propose des changements essentiels à l'approche de l'Ontario en matière de lecture précoce

   TORONTO – Aujourd'hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié son rapport d'enquête sur le droit de lire, qui porte sur les questions de droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture. Elle propose des changements essentiels à l'approche de l'Ontario en matière de lecture précoce, dans des domaines comme le programme d’enseignement et l’enseignement théorique, le dépistage, les interventions en matière de lecture, les mesures d’adaptation et les évaluations professionnelles.

2. Enquête Le droit de lire – soutien communautaire

   La communauté ajoute sa voix au rapport sur l’enquête Le droit de lire.

3. Déclaration de la CODP sur la réponse du ministère de l'Éducation au rapport sur Le driot de lire

   La CODP est satisfaite de la réponse immédiate du Ministère qui s’est montré, tout au long du processus d'enquête, réceptif à nos commentaires. L'annonce du Ministère représente des mesures positives, qui sont conformes aux principales recommandations de la CODP.

4. La collaboration de la Commission ontarienne des droits de la personne avec la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel

   La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d’entente dans lequel elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les services polic

5. Rapport sur l’enquête « Le droit de lire »

   L'enquête de la CODP sur Le droit de lire propose des changements essentiels à l'approche de l'Ontario en matière de lecture précoce. Elle propose des changements dans des domaines comme le programme d’enseignement et l’enseignement théorique, le dépistage, les interventions en matière de lecture, les mesures d’adaptation et les évaluations professionnelles.

6. Une décision du Tribunal des droits de la personne élimine un obstacle à l’emploi pour les réfugiés

   Dans une décision importante, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que des réfugiés au sens de la Convention ne devraient pas se heurter à des obstacles discriminatoires en matière d’accès à l’emploi et qu’ils devraient pouvoir contribuer pleinement à la société ontarienne.

7. La CODP publiera le deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête sur le SPT

   Le 10 août 2020, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) publiera deux nouveaux rapports découlant de son enquête sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto à l'endroit des personnes noires.

8. Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto

   Un impact disparate, le deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto (SPT) confirme que les Noirs sont plus susceptibles que les autres personnes d’être arrêtés et inculpés, de faire l’objet d’accusations excessives, et d’être frappés, abattus ou tués par la police de Toronto.

9. Annexes

   From: Rapport de consultation : Les assurances et les droits de la personne

   Droits et exceptions en vertu du Code

   Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit des mécanismes de protection et des exceptions en matière de discrimination dans le domaine de l’assurance. L’article 1 du Code interdit toute discrimination en matière de services. L’article 3 interdit la discrimination dans tout contrat, notamment dans les contrats d’assurance.

   L’article 5 interdit la discrimination dans l’emploi, y compris dans les régimes d’avantages sociaux qui ont trait à l’assurance.

10. 5. Principes juridiques clés [20]

    From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

    Les tribunaux judiciaires n’ont pas fixé de formule ou d’approche analytique claire pour traiter des droits contradictoires, mais ont fourni certaines indications à ce chapitre. En |cas de conflit apparent entre des droits, les principes de la Charte exigent que les décisionnaires tentent de « concilier » les deux catégories de droits concernées. Il n'existe aucune formule ou « règle nette »[21] pour régler un conflit de droits contradictoires.

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