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Les lettres

Réforme et surveillance des services policiers – Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Le 29 août 2018 - Nous avons appris que le gouvernement mène actuellement un examen de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et a entrepris des consultations auprès d’experts, de services de police et de membres du public. Je vous écris aujourd’hui pour vous transmettre les mémoires soumis par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en matière de maintien de l’ordre et de surveillance de la police, dans le but d’orienter l’examen en cours. Nous encourageons le gouvernement à mettre en œuvre la Loi pour plus de sécurité en Ontario et à renforcer le Règlement 58/16 relatif aux « contrôles de routine » et au « fichage ».

Lettre aux professionnels de l'éducation concernant nos recommandations en vue d'améliorer les résultats scolaires des élèves handicapés

Le 24 août 2018 - Je vous écris aujourd’hui pour vous fournir un exemplaire confidentiel du sommaire et des recommandations de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP. La nouvelle politique tient compte de l’évolution de la jurisprudence, des normes internationales relatives aux droits de la personne et des recherches en sciences sociales, et comprend également des recommandations à l’intention des acteurs clés du secteur.

Lettre aux ministères concernant l'éducation accessible pour les étudiants handicapés

Le 21 août 2018 - Je vous écris aujourd’hui pour vous fournir un exemplaire préliminaire de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). La nouvelle politique tient compte de l’évolution de la jurisprudence, des normes internationales relatives aux droits de la personne et des recherches en sciences sociales, et comprend également des recommandations à l’intention des acteurs clés du secteur.

Recommandations visant à renforcer la Stratégie nationale en matière de logement

Le 18 mai 2018 - Monsieur le ministre Duclos, Monsieur le président Siddal, J’espère que vous vous portez bien. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’engage à apporter de nouvelles perspectives sur les droits de la personne au gouvernement et dans le cadre de stratégies communautaires de lutte contre la pauvreté, l’itinérance et la faim. Je vous écris aujourd’hui pour féliciter le gouvernement d’avoir présenté la première Stratégie nationale en matière de logement du Canada et pour formuler des recommandations destinées à garantir sa pertinence ainsi que son efficacité. Par ailleurs, celles-ci doivent permettre de veiller à ce que cette stratégie respecte l’obligation du Canada de garantir progressivement le droit de la personne fondamental au logement.

Examen indépendant externe des problèmes systémiques liés aux enquêtes sur les personnes disparues

Le 17 mai 2018 - Nous vous écrivons pour vous faire part du fait que nous soutenons la décision unanime de la Commission de services policiers de Toronto (la Commission) consistant à entamer le processus d’examen externe des problèmes systémiques liés aux enquêtes sur les personnes disparues. 

Renforcer le projet de loi 3 (Loi sur la transparence salariale) afin de protéger les droits de la personne

Le 18 avril 2018 - Mesdames, Messieurs, La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie cette occasion de formuler des commentaires à propos du projet de loi 3, la Loi portant sur la transparence salariale (projet de loi). La CODP trouve encourageant de constater le potentiel qu’a le projet de loi de réduire l’écart salarial persistant entre hommes et femmes et les autres formes de discrimination en emploi. Pour assurer l’efficacité maximale du projet de loi cependant, les modifications décrites ci-après devraient lui être apportées.

Objet : Recommandations pour une réforme de la sécurité du revenu et une feuille de route pour le changement axées sur les droits de la personne

Le 13 mars 2018 - Monsieur le Ministre, J’espère que vous vous portez bien. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) félicite votre ministère pour son travail de réforme du système de sécurité du revenu, une partie intégrante des efforts de réduction de la pauvreté du gouvernement. Je vous écris pour vous faire part de mon soutien envers le rapport des groupes de travail communautaires intitulé Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement et pour formuler des recommandations visant à faire en sorte que le plan final relatif à la sécurité du revenu du ministère reflète à la fois le Code des droits de la personne de l’Ontario (Code) et les engagements envers les droits sociaux et économiques pris par le Canada au niveau international.

Projet de règlement sur le zonage d’inclusion – préoccupations et recommandations

Le 1 février 2018 - Messieurs, J’espère que cette lettre vous trouvera en bonne santé. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) félicite le gouvernement pour les pouvoirs qu’il accorde aux municipalités en matière de zonage d’inclusion en vue d’accroître l’offre de logements abordables. Je vous écris, toutefois, aujourd’hui pour vous faire part de certaines préoccupations au sujet du « Règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant le zonage d'inclusion » et pour exhorter le ministère des Affaires municipales à modifier son projet de règlement afin de s’assurer qu’il donne aux municipalités les outils et la souplesse nécessaires pour remédier, de façon efficace, à la crise du logement abordable.

Objet : Préoccupations soulevées par la « politique sur les absences imposées par l’université » au regard des droits de la personne

Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part des préoccupations de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’égard de la « politique sur les absences imposées par l’université » (University-Mandated Leave of Absence Policy) (la Politique), laquelle est proposée par l’Université de Toronto et qui sera examinée par le comité des affaires universitaires (University Affairs Board) demain (le 30 janvier 2018).

Objet : Préoccupations soulevées par la « politique sur les absences imposées par l’université » au regard des droits de la personne

 Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part des préoccupations de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’égard de la « politique sur les absences imposées par l’université » (University-Mandated Leave of Absence Policy) (la Politique), laquelle est proposée par l’Université de Toronto et qui sera examinée par le comité des affaires universitaires (University Affairs Board) demain (le 30 janvier 2018). La CODP craint que le traitement des étudiantes et étudiants visés par la Politique puisse entraîner une discrimination fondée sur les troubles mentaux, en violation du Code des droits de la personne. 

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