Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP Instagram logo Link to OHRC Instagram page

Mémoires

La CODP présente régulièrement des mémoires aux divers paliers de gouvernement (provincial, fédéral et municipal) sur des lois ou des règlements qui font l'objet d'un examen.

Ces observations exposent généralement une perspective des droits de la personne à l'égard du projet de loi à l'étude. La CODP soumet également des observations à des organismes internationaux comme les Nations Unies, des commissions juridiques ou des commissions d'enquête, ou encore dans le cadre de consultations ou de projets de recherche d'autres organismes.

  1. Commission Ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant le projet du ministère des Services sociaux et communautaires en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 191/11

    Le 1er octobre 2012 - Commission Ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant le projet du ministère des Services sociaux et communautaires en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées) pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement l’adoption de nouvelles normes d’accessibilité touchant les espaces extérieurs, y compris l’exigence selon laquelle les organisations devront consulter des personnes handicapées. Cependant, le CODP a des préoccupations et des recommandations à formuler.

  2. Mémoire de la CODP au MAML sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario

    1er mars 2013 - La CODP reconnait que les exigences en matière d’accessibilité ont été renforcées à chaque nouvelle édition du Code du bâtiment. À ce titre, la CODP accueille favorablement la dernière proposition de nouvelles exigences en matière d’accessibilité. La CODP exprime un certain nombre de préoccupations concernant les changements proposés et recommande d’ajouter dans le Code du bâtiment des exigences supplémentaires en matière d’accessibilité.

  3. Mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

    Janvier 2014 - Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.

  4. Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale mené par les services de police de Toronto

    Février 2014 - Les personnes aux prises avec des troubles mentaux font souvent partie des groupes les plus vulnérables de l’Ontario. Bon nombre d’entre elles se heurtent à des défis particuliers dans leur milieu de vie, en milieu de travail et au sein de nos collectivités. Les personnes en situation de crise occasionnent aussi des défis particuliers pour les services de police qui doivent envisager le recours à la force. Sur le plan des droits de la personne, cela est source de nombreuses préoccupations. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) n’a pas pour rôle d’émettre des commentaires sur des affaires individuelles, laissant plutôt aux experts le soin de le faire. Elle a toutefois pour rôle d’examiner les questions et préoccupations qui sont couramment soulevées, et de proposer des moyens de les résoudre.

  5. Mémoire de la CODP concernant l’examen législatif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) réalisé en 2013-2014

    Juin 2014 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) présente ce mémoire dans le cadre du second examen législatif indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 29 (c) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP prend position et fait des recommandations en vue de prévenir et d’éliminer les pratiques discriminatoires, y compris les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. De façon constante, le handicap est le motif de discrimination le plus fréquemment cité dans plus de 50 p. 100 des requêtes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

  6. Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’enquête de l’ombudsman sur les directives fournies aux services de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour désamorcer les situations de conflit

    Juillet 2014 - Les personnes aux prises avec des troubles mentaux font souvent partie des groupes les plus vulnérables de l’Ontario. Bon nombre d’entre elles se heurtent à des défis particuliers dans leur milieu de vie, en milieu de travail et au sein de nos collectivités. Les personnes en situation de crise occasionnent aussi des défis particuliers pour les services de police qui doivent envisager le recours à la force. Sur le plan des droits de la personne, cela est source de nombreuses préoccupations. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) n’a pas pour rôle d’émettre des commentaires sur des affaires individuelles, laissant plutôt aux experts le soin de le faire. Elle a toutefois pour rôle d’examiner les questions et préoccupations qui sont couramment soulevées, et de proposer des moyens de les résoudre.

  7. CODP Mémoire au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse concernant l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie la possibilité qui lui est donnée de formuler des suggestions dans le cadre de l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) entrepris par le gouvernement en application de ladite loi. En matière de services, l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario protège les enfants de toute discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.

  8. Mémoire de la CODP au MSCSC relativement à l’imposition de normes en matière de vérification des dossiers de police

    22 avril 2015 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement l’engagement du gouvernement envers la recherche de solutions aux préoccupations du grand public relativement à la vérification des dossiers de police. La CODP est également d’avis qu’il existe un manque d’uniformité sur le plan des différents niveaux de vérifications de dossiers de police et de leur recours, ainsi que des types de renseignements divulgués, ce qui crée de la confusion pour tout le monde.

  9. Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au MSCSC

    Vingt-cinq ans après sa promulgation, le gouvernement provincial examine et révise la Loi sur les services policiers dans le cadre de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (la Stratégie). La CODP est heureuse d’avoir l’occasion de donner son point de vue au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de la Stratégie. 

  10. Mémoire complémentaire de la CODP au ministère de la MSCSC à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Mémoire complémentaire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Octobre 2016

Pages