Lettre adressée à la solliciteure générale et mémoire relatif à l’examen de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Le 12 mars 2021, la CODP a écrit à la solliciteure générale, Sylvia Jones, pour lui présenter un mémoire dans le cadre de l’examen mené par le ministère à l’égard des règlements pris en application de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police en vue de déterminer si les exemptions temporaires prescrites devraient être maintenues, restreintes ou supprimées.