Objet : Codes vestimentaires sexospécifiques et sexualisés dans les restaurants

July 8, 2016
[Madame][Monsieur],

En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’attache à identifier, prévenir et éliminer la discrimination, ainsi qu’à promouvoir et défendre les droits de la personne dans toute la province. À cet effet, nous avons recours à nos pouvoirs législatifs, notamment l’élaboration de politiques, l’éducation du public, les projets de changement organisationnel, les enquêtes, les demandes adressées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et les interventions devant le TDPO ainsi que d’autres cours et tribunaux.

Au cours des derniers mois, les rapports de certains médias ont soulevé des préoccupations vis-à-vis de codes vestimentaires sexospécifiques et sexualisés imposés à des membres du personnel en contact avec la clientèle dans le secteur de la restauration. Plusieurs demandes connexes ont été déposées auprès du TDPO. Après avoir mené nos propres recherches, nous jugeons préoccupants les codes vestimentaires de votre restaurant. 

Certes, les employeurs peuvent en avoir, mais les codes vestimentaires sexospécifiques et/ou sexualisés renforcent les stéréotypes et les notions sexistes sur l’allure des femmes et seront contraires au Code, dans la plupart des cas. Toute différence fondée sur le sexe dans le code vestimentaire doit être légitimement nécessaire aux fins de l’emploi. Autrement, il s’agit de discrimination.

Pour remplir notre mandat d’intérêt public, l’article 31 du Code autorise la CODP à demander la production de documents et à recueillir des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une enquête. En vertu de ce même article, nous vous adressons ce courrier afin de vous prier de revoir les codes vestimentaires des employés de vos établissements ontariens, d’éliminer toute exigence discriminatoire et de fournir les documents attestant de ces modifications.

Votre entreprise est l’un des principaux acteurs du secteur que nous contactons. Ce statut est la raison pour laquelle vos politiques ont une incidence systémique sur le nombre de personnes employées dans vos établissements et sur votre potentiel à influencer les normes et exigences du secteur. En éliminant les obstacles aux droits de la personne, vous pouvez réduire la possibilité de plaintes, améliorer les conditions de travail et le moral, et contribuer à instaurer une culture de respect, de dignité et de conformité aux droits de la personne dans toute la restauration.

Le 8 mars 2016, la CODP a publié une Position sur les codes vestimentaires fondés sur le sexe (la Position), visant à fournir des recommandations aux employeurs – restaurants compris – et aux employés (voir Annexe A). La Position établit la manière dont les codes vestimentaires peuvent constituer une forme de discrimination interdite par le Code, et les rapports entre les codes vestimentaires discriminatoires et le harcèlement sexuel dans le secteur de la restauration. Elle cite également des décisions juridiques rendues au sujet des droits de la personne depuis le début des années 1980 qui ont établi que les codes vestimentaires sexospécifiques et sexualisés sont une forme de discrimination fondée sur le sexe.

Il existe des responsabilités en vertu du Code, que la tenue vestimentaire des employés découle d’une politique générale de l’entreprise établie par le siège social ou qu’elle soit décidée par des responsables individuels dans leurs établissements particuliers. Les franchiseurs et les franchisés se doivent également de veiller à ce que toutes les politiques et les pratiques soient non discriminatoires. Les franchiseurs peuvent être tenus responsables de discrimination et de harcèlement par un franchisé, dans certains cas. Il est donc très important que les entreprises s’assurent que les exigences de leurs franchises en matière de code vestimentaire sont conformes au Code et qu’elles réagissent rapidement et efficacement à toutes les plaintes. Le Code s’applique que la tenue vestimentaire soit établie par une politique écrite formelle ou qu’elle soit plus informelle, découlant de pratiques « suggérées ».

Ces derniers mois, quelques restaurants ont déclaré revoir ou avoir déjà modifié leurs codes vestimentaires, mais la plupart ont gardé le silence. Entre temps, il est régulièrement fait état d’exigences et de pratiques relatives aux codes vestimentaires des employeurs qui pourraient être discriminatoires pour des motifs liés au Code, notamment le sexe, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, la croyance (religion), la race et l’orientation sexuelle (consultez l’Annexe B pour connaitre des exemples de politiques et de pratiques relatives aux codes vestimentaires sexospécifiques susceptibles d’être contraires au Code).

Les employeurs doivent veiller à ce que toutes les politiques relatives aux uniformes et aux codes vestimentaires respectent la dignité et le droit des employés à s’investir pleinement et égalitairement dans leur emploi sans subir de discrimination. Lorsqu’ils décident d’adopter des codes vestimentaires pour répondre aux besoins réels d’une entreprise, les employeurs ne doivent pas s’appuyer sur des stéréotypes ni sur des idées sexistes concernant l’allure des hommes ou des femmes. Ils doivent réfléchir à un éventail de choix de tenues. Les politiques relatives aux codes vestimentaires doivent être souples et prendre en compte toutes les personnes, indépendamment de leur sexe, leur race, leur identité sexuelle, l’expression de leur identité sexuelle, leur croyance religieuse, leur handicap ou d’autres motifs énoncés par le Code. Les employés doivent pouvoir choisir parmi ces différentes tenues sans subir ni pression ni contrainte.

La CODP s’est récemment entretenue avec Restaurants Canada et l’Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association (ORHMA) afin de solliciter leur collaboration pour résoudre des problèmes systémiques relatifs aux droits de la personne dans le secteur de la restauration. Nous travaillons activement avec eux pour sensibiliser leurs membres à leurs obligations juridiques en vertu de la législation sur les droits de la personne.

Étant donné que vous exploitez certains des restaurants les plus fréquentés de l’Ontario, nous vous prions de revoir vos politiques existantes et de les modifier si nécessaire, afin de vous conformer au Code et à la politique de la CODP.

La CODP espère que vous veillerez, à compter du 1^er décembre 2016, à ce que les politiques et les procédures en matière de code vestimentaire de tous vos établissements ontariens :

1. offrent un éventail de choix de tenues/uniformes, pour tous les membres du personnel en contact avec la clientèle;
2. n’exigent pas des membres du personnel qu’ils portent des vêtements sexualisés, suggestifs ou stéréotypés selon le sexe;
3. garantissent à tous les membres du personnel de pouvoir faire leur choix parmi plusieurs tenues vestimentaires, comprenant des pantalons, similaires en matière de style, de confort, de praticité et de protection, indépendamment du sexe ou du genre;
4. offrent des tailles uniformes adaptées à un grand nombre de morphologies; 
5. mettent par défaut tous les choix de codes vestimentaires à disposition, au lieu d’en offrir certains uniquement sur demande;
6. ne comprennent pas de règles ni d’attentes en matière de maquillage ou d’apparence pour les femmes qui sont plus chères que celles imposées aux hommes, sexualisées ou basées sur des stéréotypes sur l’attractivité féminine;
7. autorisent un certain nombre de coupes de cheveux et n’exigent pas une coupe particulière à moins qu’il s’agisse d’une condition légitime de l’emploi (par exemple, pour la manipulation des aliments);
8. précisent qu’il est impossible de demander à des candidats à l’embauche de définir quel type d’uniforme ils souhaiteront porter tant qu’aucune offre d’emploi ne leur a été faite;
9. comprennent des procédures de traitement des demandes d’accommodement et des plaintes relatives au code vestimentaire;
10. soient communiquées à tous les membres du personnel et leur soient accessibles librement.

Consultez l’Annexe C pour connaitre les ressources de la CODP sur les obligations en matière de droits de la personne liées au code vestimentaire, au harcèlement sexuel et sexospécifique, et à d’autres formes de discrimination au travail interdites par le Code.

Prochaines étapes

Nous souhaiterions recevoir une réponse à cette lettre d’ici le 22 août 2016 pour confirmer que vous avez mis en place les mesures mentionnées ci-dessus dans vos établissements ontariens ou que vous vous y engagez d’ici le 1^er décembre 2016, en précisant les dispositions de l’entreprise mises en œuvre ou à venir pour les respecter.

Nous vous prions également de nous faire parvenir d’ici le 1^er décembre 2016 :

• une confirmation écrite attestant que les mesures mentionnées ci-dessus ont été appliquées;
• des copies de la politique pertinente en matière de code vestimentaire et de toute procédure connexe;
• des renseignements sur la communication de la politique en matière de code vestimentaire à l’ensemble des franchises, responsables et membres du personnel, ainsi que sur son accessibilité permanente pour tous les membres du personnel;
• des renseignements relatifs aux procédures de traitement des demandes d’accommodement et des plaintes relatives au code vestimentaire.

Par ailleurs, nous acceptons tout renseignement que vous souhaiteriez fournir concernant des politiques et procédures générales en matière de droits de la personne et de lutte contre la discrimination ou le harcèlement (y compris l’ensemble des formations, programmes d’éducation et processus de traitement des plaintes) actuellement en place dans vos restaurants ou autres établissements ontariens offrant des services alimentaires publics.

Si vous souhaitez discuter davantage de cette question, veuillez contacter mon bureau. Vous ou votre personnel pouvez écrire à Jacquelin Pegg, analyste en matière d’enquêtes à la Direction des services juridiques et des enquêtes de la CODP, à l’adresse jacquelin.pegg@ohrc.on.ca.

Conformément à l’engagement de la CODP en matière de responsabilité publique et à son devoir de défendre les droits de la personne en Ontario, cette lettre, et les réponses ou un résumé des réponses reçues, pourront être publiés.

Nous avons hâte de recevoir vos réponses.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,
Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

Copie :  Procureur général
Commissaires de la CODP

• Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe
• Exemples d’exigences ou d’attentes qui, en matière de code vestimentaire, sont liées au sexe ou sexualisées et susceptibles d’enfreindre le Code des droits de la personne
• Ressources de la CODP sur les codes vestimentaires, le harcèlement sexuel, le harcèlement fondé sur le sexe et l’emploi