Objet : Proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi

Le 22 mai 2009

Robert E Kosnik, président
Comité de l’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi
a/s Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
777, rue Bay, 6e étage, bureau 601
Toronto ON M7A 2J4

Objet : Proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi

Monsieur le président,

Veuillez trouver, ci-joint, la présentation de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant la proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

La Commission reconnaît tout le travail réalisé par le Comité de l’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi afin de préparer la proposition initiale de norme qui prévoit d’importantes exigences visant à permettre que les lieux de travail deviennent totalement accessibles aux demandeurs d’emploi et aux employés handicapés.

La présentation de la Commission détaille un certain nombre de questions qu’elle adresse au Comité pour étude, dans la ligne de son travail visant à élaborer la proposition finale de norme. Ces questions sont les suivantes :

• les principes des droits de la personne doivent être établis pour aider les employeurs à interpréter les dispositions de la norme conformément aux obligations relativement aux droits de la personne;
• la portée de la norme devrait être élargie pour couvrir les membres d’une même famille, les bénévoles et les travailleurs non rémunérés;
• les exigences d’élaboration de politiques sur l’accessibilité devraient comprendre des procédures de demande d’adaptation et un mécanisme d’appel;
• le calendrier en vertu duquel il faut commencer à informer les employés et les demandeurs d’emploi sur les politiques concernant l’accessibilité devrait correspondre à celui de l’élaboration de ces politiques;
• les exigences pour expliquer et définir les informations sur les fonctions essentielles de postes vacants pourraient aussi s’appliquer aux postes existants, devraient être élargies pour inclure les exigences professionnelles authentiques, et peuvent être immédiatement nécessaires afin de faciliter les besoins individuels en matière d’adaptation d’installations;
• si la norme peut normalement établir un calendrier pour mettre en place des mesures systémiques afin de rendre les lieux de travail plus accessibles en général, il serait bon de préciser que les employeurs ont un devoir immédiat et permanent d’étudier les plans existants ou les demandes individuelles et d’obtempérer dès que possible à moins de préjudice injustifié;
• parallèlement, des exigences, des pratiques et des avantages sur le lieu de travail dont profitent d’autres employés ne peuvent être ni différés ni refusés aux employés handicapés;
• l’obligation d’accommoder les employés revenant au travail s’applique quelle que soit la taille de l’organisation, que le handicap soit ou non le résultat d’une blessure au travail, et peut nécessiter l’accès à un autre travail selon les circonstances;
• des exigences et un calendrier complémentaires pourraient être fixés pour les employeurs afin qu’ils étudient, repèrent et suppriment les obstacles et élaborent une politique et des pratiques d’embauche et de maintien en poste de façon plus universelle;
• le rôle du gouvernement pour ce qui est de fournir de la documentation, une éducation des employeurs et la conformité au règlement seront déterminants pour la mise en œuvre de la norme et mesurer ses conséquences.

La Commission se réjouit d’étudier la proposition de norme d’accessibilité à l’emploi. D’ici là, n’hésitez pas à prendre contact avec nous si nous pouvons vous être utiles.

Acceptez, Monsieur le président, mes salutations distinguées.

ORIGINAL SIGNÉ DE LA COMMISSAIRE EN CHEF

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Copie à l’honorable Madeleine Meilleur
Ministre des Services sociaux et communautaires

Ellen Waxman
Sous-ministre adjointe
Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario