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Résumé

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Le fait d’obtenir ou d’avoir obtenu une bourse d’études constitue un avantage pour les personnes qui veulent poursuivre leurs études ou trouver un emploi. Les bourses d’études placent leurs récipiendaires dans une situation avantageuse, alors qu’elles excluent d’autres personnes, dont certaines sont déjà traditionnellement défavorisées. Une bourse réservée aux personnes identifiées par un motif illicite de discrimination énoncé dans le Code est donc interdite, à moins de remplir l’une des conditions suivantes :

  • la bourse constitue un programme spécial conformément au paragraphe 14 (1);
  • la bourse est réservée aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui ont été légalement admises au Canada à titre de résidents permanents, dans la mesure où elle vise « à favoriser et à développer la participation» à des activités culturelles ou autres énoncées au paragraphe 16 (2) du Code;
  • la bourse est décernée par un organisme ou un groupement religieux, philanthropique, éducatif, de secours mutuel ou social à quelqu’un parmi ses membres ou les personnes qui participent à ses activités (article 18);
  • la bourse est un avantage qu’un employeur offre à ses employés ou aux membres de leur famille (alinéa 24 (1) d).

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