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2. Objet de la politique

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Les travaux précédents menés par la CODP sur le handicap ont abordé la question de la discrimination à l’endroit des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, ou une combinaison des deux. La politique de la CODP sur le handicap (Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement)[16] reconnaît que les personnes qui ont des troubles mentaux se heurtent à un degré élevé de stigmatisation et à des obstacles considérables en milieu de travail. La présente politique s’appuie sur les principes des politiques de la CODP, dont sa politique sur le handicap, et les applique aux situations mettant en scène des personnes ayant des problèmes de santé mentale, des dépendances ou une combinaison des deux[17].

Les participants à la consultation sur la santé mentale de la CODP ont fait part du fait que les personnes ayant des handicaps psychosociaux se heurtent à de nombreux obstacles qui nuisent à leur égalité des chances et à leur traitement équitable en matière de logement locatif, d’emploi et d’obtention de nombreux différents types de services. D’après ce qu’a entendu la CODP, les personnes ayant des handicaps psychosociaux ont besoin de conseils pratiques pour comprendre leurs droits, tandis que les organisations ont besoin de conseils pratiques pour comprendre comment assumer leurs responsabilités et respecter les droits de la personne aux termes du Code.

La CODP s’est inspirée des commentaires reçus pour élaborer cette politique et fournir des renseignements additionnels aux grand public, employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services, gouvernements et autres sur :

  • les droits de la personne que prévoit le Code en matière d’emploi, de logement locatif et d’obtention de services
  • la façon dont l’obligation d’accommodement s’applique aux besoins individuels des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances
  • le règlement des situations de droits contradictoires mettant en scène le droit des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des dépendances de vivre à l’abri de discrimination
  • le droit de vivre à l’abri de discrimination dans le cadre des programmes destinés aux personnes ayant des handicaps psychosociaux
  • les questions de capacité et de consentement dans le contexte des droits des personnes aux termes du Code
  • les responsabilités des organisations sur le plan de la prévention et de l’élimination de la discrimination, et la façon de créer des environnements inclusifs et libres de discrimination.

En matière de handicap, la CODP a choisi de se concentrer sur les troubles mentaux et les dépendances en raison des enjeux particuliers auxquels se heurtent les personnes qui ont ce genre de handicaps. Par exemple, la perception que véhicule la société à l’égard du risque que ces personnes présentent ou de leur responsabilité envers leur handicap donne lieu à des stéréotypes spécifiques[18]. Les personnes qui ont des difficultés en matière de capacité décisionnelle ou pourraient nécessiter une hospitalisation en milieu psychiatrique sont également soumises à des lois particulières pouvant restreindre leurs droits et libertés. De plus, un nombre disproportionné de personnes ayant des handicaps psychosociaux ont aussi un faible revenu[19]. En raison de tous ces facteurs et d’autres encore, les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances pourraient composer avec des désavantages sociaux uniques et des obstacles considérables en matière de logement, d’emploi et de services.

En même temps, l’information fournie dans la présente politique peut également s’appliquer à la discrimination fondée sur d’autres types de handicaps (dont les troubles d’apprentissage, troubles cognitifs, déficiences intellectuelles et déficiences sensorielles), et s’avérer utile dans le cas d’intersection de troubles mentaux/dépendances et d’autres motifs de discrimination interdits aux termes du Code (comme le sexe, la race et l’identité sexuelle)[20].

L’article 30 du Code autorise la CODP à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décideurs doivent agir pour se conformer au Code. Elles revêtent de l’importance, car elles représentent la façon dont la CODP interprète le Code au moment de leur publication[21]. Elles favorisent également une compréhension évolutive des droits énoncés dans le Code.

L’article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peut tenir compte des politiques approuvées par la CODP dans une instance devant lui. Lorsqu’une partie ou un intervenant à une instance en fait la demande, le Tribunal doit tenir compte de la politique de la CODP citée. Les parties à une requête devant le TDPO et les autres intervenants dans l’affaire sont encouragés à porter toute politique pertinente de la CODP à l’attention du TDPO pour qu’il en tienne compte.

L’article 45.6 du Code prévoit que si le TDPO rend une décision ou une ordonnance définitive non conforme à une politique de la CODP dans le cadre d’une instance dans laquelle la Commission était une partie ou un intervenant, la Commission peut présenter une requête au TDPO afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire.

Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des cours supérieures qui interprètent le Code. Les politiques de la Commission sont prises très au sérieux par les tribunaux judiciaires et le TDPO[22]. Elles sont appliquées aux faits en cause devant le tribunal et les tribunaux judiciaires, et citées dans les décisions de ces tribunaux[23].


[16] Commission ontarienne des droits de la personne. Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. Accessible en ligne à l’adresse : www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-concernant-le-handicap-et-lobligation-daccommodement.

[17] Cette politique n’aborde pas directement les questions portant sur le dépistage de l’alcool et des autres drogues. Pour obtenir des renseignements sur les questions de droits de la personne relatives au dépistage de l’alcool et des autres drogues, voir Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool. Accessible en ligne à l’adresse : www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-les-tests-de-d%C3%A9pistage-de-la-consommation-de-drogues-et-d%E2%80%99alcool.

[18] Lors d’un sondage mené en 2008 auprès de plus de 1 000 Canadiennes et Canadiens par la firme Ipsos Reid, près de la moitié (46 %) des personnes sondées étaient d’avis que le terme « maladie mentale » était utilisé pour excuser des mauvais comportements. Voir Association médicale canadienne, 8e Bulletin national annuel sur la santé, 2008, supra, note 7, à 4; The Stigma of Substance Abuse: A Review of the Literaturesupra, note 4; Association canadienne pour la santé mentale – Ontario, Violence and Mental Health: Unpacking a Complex Issue: A Discussion Paper, septembre 2011. Accessible en ligne à l’adresse : www.ontario.cmha.ca/backgrounders.asp?cID=1081747.

[19] Des données de Statistique Canada tirées de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités de 2006 (EPLA) indiquent qu'en Ontario, 26,8 % des personnes rapportant avoir un handicap « affectif » ont un faible revenu comparativement aux personnes aux prises avec d’autres types de handicaps (10,0 %). « Handicap affectif » fait référence aux troubles émotifs, psychologiques ou psychiatriques qui ont duré six mois ou plus ou devraient durer six mois ou plus. Ceci inclut les phobies, la dépression, la schizophrénie, les problèmes d’alcool et de drogues, et autres. Statistique Canada définit ainsi le faible revenu : « familles économiques à faible revenu ou personnes seules à faible revenu (après impôt) ». L’enquête est accessible en ligne à l’adresse : www5.statcan.gc.ca/olc-cel/olc.action?ObjId=89-628-X&ObjType=2&lang=fr&limit=0.

[20] Voir la section sur l’intersection des motifs pour plus de détails.

[21] Veuillez noter que les documents ne reflètent pas l’évolution de la jurisprudence, les modifications législatives et les changements de position de la CODP survenus après leur parution. Pour plus d’information, communiquez avec la CODP.

[22] Dans Quesnel v. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474, au par. 53 (Ont. Bd. Inq.), le tribunal a appliqué la décision de la Cour suprême des États-Unis dans Griggs v. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971) et conclu qu’on devrait « prendre très au sérieux » les déclarations de principes de la CODP si elles sont conformes aux valeurs du Code et sont élaborées d’une façon qui correspond à l’historique du Code sur le plan législatif. Cette dernière exigence a été interprétée comme signifiant qu'un processus de consultation publique doit faire partie intégrante du processus d'élaboration des politiques.

[23] Par exemple, la Cour de justice supérieure de l'Ontario a cité in extenso des extraits des travaux publiés de la CODP dans le domaine de la retraite obligatoire et déclaré que les efforts de la CODP avaient « profondément modifié » l'attitude à l’égard de la retraite obligatoire en Ontario. Les travaux de la CODP sur la retraite obligatoire ont sensibilisé le public à cette question et ont, en partie, abouti à la décision du gouvernement de l'Ontario d'adopter une loi modifiant le Code pour interdire la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi après l'âge de 65 ans, sous réserve de certaines exceptions. Cette modification, qui est entrée en vigueur en décembre 2006, a rendu illégales les politiques sur la retraite obligatoire pour la plupart des employeurs en Ontario : Assn. of Justices of the Peace of Ontario v. Ontario (Attorney General) (2008), 92 O.R. (3d) 16, au par. 45 (Sup.Ct.). Voir aussi Krieger v. Toronto Police Services Board, 2010 TDPO 1361 (CanLII) et Eagleson Co-Operative Homes, Inc. v. Théberge, [2006] O.J. No. 4584 (Sup.Ct. (Div.Ct.)) dans lesquelles le TDPO et la cour ont appliqué le document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la CODP, supra, note 16.

 

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