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Annexe C : Cadre analytique de la CODP

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Phase 1: Reconnaître les droits

Buts :

  • Reconnaissance mutuelle des intérêts et des droits, ce qui encourage la dignité et le respect mutuels
  • Aide à la délimitation des droits
  • Voix aux groupes marginalisés
  • Réduction des déséquilibres de pouvoir
  • Réduction des stigmates
  • Connaissance des droits et obligations
  • Reconnaissance maximale des droits
  • Promotion de l’esprit de collaboration

Analyse : 1. Sur quoi portent les revendications?

Processus organisationnel :

  • Écoute de toutes les parties
  • Valeurs, croyances, intérêts, sentiments, contexte
  • Détermination du type de processus requis (structuré ou non)

Analyse: 2. Les revendications concernent-elles des droits et intérêts légitimes?

            2a. Personnes ou groupes, plutôt qu’intérêts opérationnels?

            2b. Droits de la personne, autres droits reconnus par la loi ou intérêts raisonnables et de bonne foi?

            2c. Les protections consenties au droit ou à l’intérêt s’étendent-elles au contexte?

Processus organisationnel :

  • Résolution rapide – Si les requérants comprennent leurs droits, reconnaissent la légitimité de la requête de chacune des parties et font preuve de dignité et de respect mutuels, alors ils peuvent délimiter les questions ensemble et passer à la Phase 3 : Concilier les droits; sinon…
  • Analyse de la situation : L’élaboration de politiques organisationnelles pourrait-elle aider? Négociation ou conciliation? Conciliateur interne ou externe?
  • Identifier les parties et les informer de la situation, des rôles et responsabilités, et des conséquences de la non-participation.

Analyse : 3. La situation constitue-t-elle davantage qu’une atteinte minimale au droit?

Phase 2: Concilier les droits

Buts:

  • Responsabilité partagée des requérants et de l’organisation en vue de trouver des solutions négociées

Analyse : 4. Existe-t-il une solution assurant la jouissance de chacun des droits?

Analyse : 5. S’il en n’existe pas, y a-t-il une solution de remplacement?

Processus organisationnel :

  • Résolution rapide – Explorer les solutions idéales ou de remplacement, en discuter et tenter d’adopter une solution négociée; sinon…
  • Règlement structuré du différend

Phase 3: Prendre des décisions

Buts :

  • Responsabilité de l’organisation : responsabilité organisationnelle; obligations procédurales ou de fonds; formation
  • Protection contre les poursuites

Analyse :

  • Les décisions doivent respecter les lois relatives aux droits de la personne et autres, les décisions rendues par les tribunaux et les principes de droits de la personne, et prendre en compte la politique de la CODP.

  • Au moins un des droits revendiqués doit relever du Code pour faire l’objet d’une requête auprès du Tribunal

Processus organisationnel :

  • Décision interne
  • Appel interne
  • Appel externe / plainte / décision d’un tribunal ou d’une cour supérieure

Principes juridiques :

  • Aucun droit n’est absolu.
  • Aucune hiérarchie de droits
  • Portée des droits peut être moindre que ce qui est revendiqué
  • Doit prendre en compte le contexte dans son ensemble, les faits et les valeurs constitutionnelles en jeu
  • Droits définis les uns par rapport aux autres et mesure de l’étendue de l’entrave
  • Plus de protection aux éléments fondamentaux qu’aux éléments périphériques des droits
  • Habituellement pas de « règle nette »
  • Les tribunaux ont établi certaines règles pour certains types de cas.
  • Les défenses légales peuvent aussi restreindre des droits.
  • Vise le respect de l’importance des deux droits
  • Recherche de compromis constructifs (devoir procédural)

Définitions :

Certaines revendications peuvent avoir un statut juridique plus élevé que d’autres.

Valeurs : normes et principes individuels, sociaux, moraux; peuvent se refléter dans / inspirer des lois, requêtes; ne confèrent pas de droit d’action.

Intérêts : préoccupations, intérêts individuels / sociaux; peuvent devenir des droits reconnus s’ils sont de bonne foi et raisonnables dans les circonstances ou s’ils respectent une limite légale ou exemption.

Droits reconnus : prévus dans la loi ou reconnus par des décisions de tribunaux juridiques ou administratifs.

Droits de la personne : Droits reconnus inaliénables, indivisibles et universels; comprennent des limites et des exemptions; statut juridique habituellement plus élevé que d’autres droits reconnus; dans les deux cas, statut juridique plus élevé que les intérêts, valeurs et croyances.

Cadre analytique de la CODP

Cadre analytique de la CODP sous forme de tableau

 

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