Rapport de la consultation: Le renforcement du système ontarien de protection des droits de la personne - Ce que nous avons entendu

I. Introduction

Le système ontarien des droits de la personne existe en son état actuel depuis bien plus d’une quarantaine d’années. Depuis sa création, de nombreuses transformations ont eu lieu au niveau de la société dans laquelle nous vivons et de notre conception des droits de la personne. Les besoins et les attentes auxquels le système ontarien des droits de la personne est censé répondre sont plus vastes que jamais et, à bien des égards, les garanties offertes par le Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code ») ont évolué en conséquence. Ceci étant dit, fondamentalement, le modèle ontarien de promotion et de protection des droits de la personne est resté inchangé.

Nombreuses sont les personnes qui jugent indispensable de renforcer notre système provincial des droits de la personne en vue de réaliser la vision énoncée dans le Code d’une société qui reconnaisse la dignité et la valeur de toute personne et où toute personne se sente partie intégrante de la collectivité. La Commission ontarienne des droits de la personne (« la Commission ») estime que, malgré tout ce qui a été accompli jusqu’à ce jour, il y aurait en effet moyen de faire encore bien davantage.

C’est pourquoi la Commission s’est réjouie de l’annonce récente par le ministère du Procureur général, responsable d’éventuelles modifications du Code, de son intention d’examiner le système ontarien de protection des droits de la personne, qu’il s’est par la même occasion engagé à renforcer, en commençant dans les prochains mois par l’élaboration d’un plan directeur à cette fin.

L’article 29 du Code confère à la Commission des pouvoirs étendus liés à la promotion des droits de la personne dans la province de l’Ontario.^[1] En conséquence, soucieuse d’appuyer le processus de changement mis en branle, la Commission a lancé, le 23 août 2005, une consultation publique au sujet du système ontarien de protection des droits de la personne. Les buts de cette consultation étaient les suivants :

• clarifier les principes à la base d’un système efficace de protection des droits de la personne, de même que les composantes d’un tel système;
• susciter une discussion étendue et équilibrée sur les enjeux en matière de droits de la personne et les aspects que pourrait prendre un système visant à protéger et à promouvoir ces droits;
• ouvrir la voie à un processus de changement transparent et ouvert;
• tirer des conclusions constructives et viables quant à la manière de revitaliser le système ontarien de protection des droits de la personne;
• contribuer à la mise au point du meilleur système possible de protection des droits de la personne.

Le présent rapport présente les résultats de cette consultation.

A. La portée et le déroulement de la consultation

Dès lors que le ministère du Procureur général a annoncé son intention d’élaborer dans les mois prochains un plan directeur pour renforcer le système ontarien de protection des droits de la personne, la Commission s’est arrangée pour consulter le plus rapidement possible le public et les intervenants et pour produire un rapport de cette consultation, afin de pouvoir faciliter la réforme envisagée par le gouvernement. Son processus de consultation s’est déroulé en trois étapes, décrites ci‑après.

D’abord, la Commission a produit, puis diffusé le 23 août 2005, un Document de discussion intitulé « Examen du système ontarien de protection des droits de la personne », dans lequel elle a, d’une part, énoncé les principes à respecter dans la conception de tout système de protection des droits de la personne et, d’autre part, posé le contexte de la réforme. Ce Document de discussion, qu’elle a fait parvenir à tous les intervenants aux quatre coins de la province, en plus de l’afficher sur son site Web, contenait un questionnaire que toutes les personnes en prenant connaissance étaient invitées à remplir.

La Commission a affiché le questionnaire de consultation sur son site Web du 23 août au 16 septembre 2005, afin que l’ensemble des personnes et groupes intéressés puissent lui faire part de leurs observations : elle a ainsi, en tout, recueilli 56 observations.

La Commission a par ailleurs constitué trois groupes de discussion, qui se sont réunis les 12, 13 et 14 septembre 2005 respectivement. La sélection des membres de ces groupes de discussion, originaires des quatre coins de la province, s’est faite en fonction de leur familiarité avec notre système de protection des droits de la personne, de leur représentativité des principaux groupes d’intervenants et de leurs perspectives notoires, de même que de leur capacité généralement reconnue à exprimer leur point de vue et alimenter ce genre de discussion. En tout, 31 personnes ont participé aux réunions des groupes de discussion, dont cinq qui représentaient la Commission et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les questions soumises aux groupes de discussion et les noms des organismes représentés au sein de ces groupes sont joints en annexe.

L’objet principal du questionnaire, de même que des discussions en groupes, n’était pas d’évaluer les points forts et les points faibles du système actuel, mais de cerner les questions et les principes dont toute réforme devra tenir compte.

B. Quelques mises en garde concernant la consultation

La nature même de la consultation et les importantes contraintes de temps qui lui ont été imposées sont deux facteurs qui ont eu une influence majeure sur le processus et dont il faut en conséquence tenir compte au moment d’évaluer ses résultats.

Bien que tout ait été mis en œuvre pour garantir un processus neutre et objectif, il est évidemment indéniable que la Commission représente l’une des principales composantes de notre système des droits de la personne actuel et qu’elle se trouve dans une certaine mesure à mener une consultation qui porte en partie sur elle‑même. Plusieurs participantes et participants ont exprimé des doutes quant à la capacité de la Commission de mener une consultation équitable, quelques personnes ayant été jusqu’à attribuer des motifs douteux au processus tout entier. Afin de contrer ces perceptions, nous nous sommes efforcés de reproduire, ou en l’occurrence de traduire, le plus fidèlement possible les propos des personnes qui ont participé à la consultation.

Le délai restreint imposé à la consultation qui, de plus, coïncidait avec la fin de l’été, a également limité le nombre de personnes ou de groupes intéressés qui ont pu faire des observations écrites ou participer aux réunions des quelques groupes de discussion mis sur pied. La consultation a attiré un assez grand auditoire, mais il ne fait aucun doute que ses participantes et participants auraient été bien plus nombreux si sa durée avait été plus longue et s’il y avait eu plus de réunions de groupes de discussion. Bon nombre des personnes qui ont participé à la consultation ont d’ailleurs déploré que si peu de temps lui ait été consacré.

Il est évident que la protection des droits de la personne dans notre province suscite de vives émotions et qu’elle revêt une grande importance, aux yeux non seulement des personnes qui utilisent régulièrement le système, mais de l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens. Vu l’importance des questions en jeu, beaucoup de gens sont vivement intéressés à dire ce qu’ils pensent, mais le sentiment général est que ni ce processus, ni d’autres l’ayant précédé, ne leur ont donné des occasions suffisantes de le faire. Il est clair que les intervenants dans le système et les membres du public souhaiteraient voir une consultation plus approfondie et plus indépendante.

C. Quelques remarques générales

Plusieurs caractéristiques générales de la consultation méritent d’être rappelées.

Premièrement, bien que le Document de discussion ait cherché à mettre l’accent sur un examen des principes à la base du système ontarien des droits de la personne dans son ensemble, bon nombre des personnes qui ont participé à la consultation ont abordé celle‑ci avec des idées bien arrêtées quant aux solutions à apporter aux problèmes précis confrontant le système, et leurs observations se voulaient un plaidoyer pour certains changements spécifiques : ces personnes ont pour la plupart vu la consultation comme une occasion de donner voix à leur frustration par rapport à certains aspects du fonctionnement de la Commission ou du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les deux principaux organismes de notre système de protection des droits de la personne. D’autres ont abordé la consultation comme un processus vaste et ouvert visant à examiner l’intégralité du système : ces personnes estiment qu’une discussion plus élargie serait nécessaire avant de passer à des solutions et des modèles concrets.

Deuxièmement, bien que ceci n’ait encore une fois rien eu à voir avec le principal objet de la consultation, les participantes et participants ont débattu, parfois de façon très animée, les mérites de modèles précis de protection des droits de la personne. Bien des échanges ont en particulier porté sur les avantages et les inconvénients d’une forme quelconque d’accès direct à un tribunal, par opposition au modèle actuel suivant lequel les plaintes doivent être présentées à la Commission, qui fait enquête sur elles et les trie avant de décider lesquelles renvoyer au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Certaines personnes étaient d’avis qu’il aurait été préférable que la consultation serve à examiner de plus près les différents modèles envisageables.

Troisièmement, il est clair d’après les résultats de la consultation que les personnes et groupes intéressés ont à bien des égards des avis très divergents. Les intervenants au sein du système des droits de la personne sont fort nombreux et variés, de sorte que leur seul point commun est souvent l’intérêt qu’ils portent au système : les intérêts et les points de vue qu’il leur est donné de défendre sont souvent contradictoires. Le but du processus était de permettre un vaste débat et de cerner l’éventail de préoccupations des uns et des autres, plutôt que d’arriver à un consensus entre les participantes et participants : en fait, vu la grande diversité des opinions et préoccupations exprimées, amener tout le monde à s’entendre sur tous les points serait extrêmement difficile.

Quatrièmement, malgré les grandes divergences d’opinions, il est clair qu’il existe à plusieurs niveaux des terrains d’entente générale, quoique non universelle, que le présent rapport de la consultation s’efforcera de mettre en lumière.

Enfin, la consultation a fait ressortir la complexité des questions en jeu. Le système de protection des droits de la personne, vu comme il se doit dans son entier, et non pas uniquement par l’angle de ses principaux organismes gouvernementaux, est d’une grande ampleur et fait appel à de nombreux intervenants. Les divers éléments qui caractérisent le système sont interreliés et interdépendants : tout changement à l’un d’eux ayant des retombées sur d’autres, les résultats précis d’éventuels changements sont difficiles à prédire. Chose certaine, tout changement envisagé doit d’abord être très attentivement étudié.

D. Le présent rapport de la consultation

Le présent rapport rend compte des principaux thèmes qui se sont dégagés de la consultation en reproduisant, ou en l’occurrence en traduisant, le plus fidèlement possible les propos des participantes et des participants. Vu que la participation à la consultation avait été limitée par la courte durée de celle‑ci, les pages qui suivent ne tirent aucune conclusion définitive des observations présentées : elles visent surtout à présenter la portée des points soulevés, de même qu’à cerner ceux qui font ou ne font pas l’unanimité. Chaque section du rapport est suivie d’un ou deux paragraphes en caractères gras intitulés « Thèmes clefs » qui résument les sujets sur lesquels un consensus s’est formé ou non, en précisant, lorsqu’il y a lieu, les implications générales de la situation.

Il convient de noter que là où le présent document reprend, ou en l’occurrence, traduit, les observations des participantes et des participants à la consultation, le nom de la personne citée ou de l’organisme qu’elle représente ne sont pas indiqués, contrairement à ce que la Commission a jusqu’ici eu coutume de faire dans des rapports similaires. En effet, l’anonymat avait été promis aux personnes participant à la consultation, afin qu’elles puissent s’exprimer le plus librement possible, et vu leur nombre en fin de compte restreint, il aurait été impossible de tenir cette promesse si les citations avaient été assorties du nom de l’organisme pour lequel travaille la personne citée.