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Constatations et conclusions préliminaire

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Au début de cette consultation, la Commission s’était fixé cinq objectifs :

  • clarifier les principes à la base d’un système efficace de protection des droits de la personne, de même que les composantes d’un tel système;
  • susciter une discussion étendue et équilibrée sur les enjeux en matière de droits de la personne et les aspects que pourrait prendre un système visant à protéger et à promouvoir ces droits;
  • ouvrir la voie à un processus de changement transparent et ouvert;
  • tirer des conclusions constructives et viables quant à la manière de revitaliser le système ontarien de protection des droits de la personne;
  • contribuer à la mise au point du meilleur système possible de protection des droits de la personne.

Certains de ces objectifs ont été atteints, mais il reste encore beaucoup à faire. Comme le montre le présent rapport, la consultation a suscité un vif débat, alimenté de points de vue très variés, parmi un vaste éventail d’intervenants. Il est toutefois évident qu’une discussion plus ouverte et plus poussée s’impose, afin que toutes les personnes intéressées puissent se faire entendre.

Par ailleurs, la Commission estime qu’une réforme du système ontarien de protection des droits de la personne devrait en tout état de cause faire appel à la participation des personnes qu’il a pour mission de servir, à savoir les Ontariennes et les Ontariens, et que toute réforme envisagée, quelle qu’elle soit, devrait bénéficier de leur soutien. Étant donné les divergences d’opinions au sujet du système, un consensus sur la nature de la réforme risque de s’avérer difficile; néanmoins, les changements mis en œuvre, le cas échéant, seront acceptables aux yeux de tous, s’ils sont basés sur un dialogue général, ouvert et transparent entre le public et l’ensemble des intervenants et s’ils prennent appui sur des principes et des objectifs communs.

Les intervenants sont manifestement d’accord sur les principes et les éléments fondamentaux d’un système efficace de protection des droits de la personne. Les éléments ci‑après, basés sur les principes énoncés dans le Document de discussion et sur les thèmes qui se sont dégagés de la consultation, reflètent l’adaptation au contexte ontarien des critères d’efficacité associés aux Principes de Paris.

Les caractéristiques liées à l’efficacité du système ontarien de protection des droits de la personne sont les suivantes :

  1. l’indépendance, réelle et apparente;
  2. la suffisance de ses ressources pour lui permettre de s’acquitter convenablement de son mandat;
  3. la promotion d’une culture des droits de la personne, notamment par l’intermédiaire d’un mandat étendu et polyvalent;
  4. l’intégration des fonctions de promotion et de protection des droits de la personne, afin que celles‑ci se complètent et se renforcent;
  5. la conformité aux obligations internationales découlant des instruments internationaux dont le Canada est signataire;
  6. l’harmonisation interne garante de la coopération entre tous les intervenants dans le système des droits de la personne;
  7. l’accessibilité, sans égard à l’existence d’un handicap, aux moyens financiers, au lieu de résidence, à la langue ou à la culture des personnes intéressées, ni à quelque autre facteur susceptible de créer un déséquilibre des pouvoirs;
  8. l’approche systémique des problèmes liés aux droits de la personne;
  9. les connaissances spécialisées et la représentativité à tous les niveaux;
  10. e règlement rapide des différends liés aux droits de la personne;
  11. la souplesse dans la façon d’aborder les plaintes pour atteinte aux droits de la personne;
  12. l’octroi aux personnes concernées de la possibilité, aux étapes clefs du processus, de se faire entendre et de relater ce qu’elles ont vécu;
  13. l’équité et l’efficacité, tant sur le fond que sur la forme, au niveau de l’accueil et de l’évaluation des plaintes pour atteinte aux droits de la personne.

Malgré la convergence générale de leurs points de vue sur ces principes et ces éléments, les participantes et participants n’étaient guère d’accord quant à la façon d’en assurer la mise en œuvre. Ceci n’a rien d’étonnant, vu la grande diversité des intervenants dans le système de protection des droits de la personne et la complexité des enjeux. La consultation a mis en lumière les éléments clefs qui nécessiteraient une étude plus poussée, tels que repris ci‑après.

L’indépendance : il ressort des observations recueillies qu’un examen plus approfondi s’impose en ce qui concerne l’indépendance, et plus exactement la manière de l’assurer et les éléments qui en sont garants, notamment sur le plan du lien de dépendance envers un ministère plutôt que directement envers l’Assemblée législative, la nomination des commissaires ou encore la gestion des ressources humaines et financières.

La suffisance des ressources : les participantes et participants ont souligné l’importance de mettre des ressources suffisantes à la disposition du système de protection des droits de la personne, sans pour autant être d’accord sur ce qui, de façon réaliste, constituerait à cette fin un financement adéquat. Plusieurs personnes ont fait des suggestions concernant l’élaboration de mesures de financement objectives.

L’intégration des fonctions de promotion et de protection : les fonctions du système liées à la promotion et à la protection des droits de la personne, telles que la conduite d’enquêtes préliminaires sur les plaintes, les enquêtes publiques, l’élaboration de politiques et l’éducation du public sont interreliées. Les avis étaient toutefois partagés sur la question de savoir si la meilleure solution était de les intégrer en les confiant à une seule et même institution gouvernementale pour la protection et la promotion des droits de la personne, ou encore sur la nature du système idéal pour optimiser les avantages de l’intégration de ces fonctions et en minimiser les inconvénients.

La coopération avec les autres intervenants : à cet égard, les plus grandes divergences d’opinion portent sur le rôle des divers tribunaux administratifs amenés à traiter de questions liées aux droits de la personne. Certaines personnes ont appelé à examiner les objectifs d’efficience accrue et d’instauration d’une culture axée sur le respect universel des droits de la personne à la lumière du fait que les décisionnaires au sein de ces autres organismes manquent de connaissances spécialisées en matière de droits de la personne et qu’un recours à leur arbitrage prive jusqu’à un certain point les parties plaignantes de l’application des principes fondamentaux de la protection de ces droits.

L’accessibilité fait partie de l’essence même du mandat d’un système de protection des droits de la personne. Les intervenants sont d’avis très partagés sur la question de savoir comment optimiser l’accessibilité, les uns préconisant par exemple la simplification et la décentralisation du système, les autres une plus grande représentation par avocat.

L’approche systémique des problèmes : bien que les participantes et participants se soient en général accordés à dire qu’une éventuelle réforme du système de protection des droits de la personne devra renforcer la capacité de celui‑ci de remédier aux problèmes systémiques, leurs points de vue diffèrent quant à la meilleure façon d’atteindre ce but. Certaines personnes suggèrent par exemple de confier à une institution gouvernementale des moyens renforcés de promouvoir l’intérêt public en matière de droits de la personne par l’intermédiaire du système de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires, tandis que d’autres aimeraient mieux que les institutions gouvernementales ne se concentrent pas tant sur des plaintes individuelles.

Les connaissances spécialisées et la représentativité : bon nombre de participantes et de participants ont parlé du fait que le système doit pouvoir compter, parmi le personnel et les membres de ses institutions, telles que la Commission ou le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, sur la présence de personnes à la fois représentatives de la population et possédant certaines connaissances spécialisées, mais peu de voix se sont levées pour suggérer comment garantir cette combinaison de représentativité et de compétence, ni pour envisager la possibilité qu’un compromis puisse dans une certaine mesure s’avérer nécessaire entre la représentativité et la compétence du personnel et des membres des institutions aux fins du bon fonctionnement du système.

Le règlement rapide des différends : les participantes et les participants étaient unanimes à dire que, dans le système actuel, le règlement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne est trop lent, mais leurs observations n’ont guère permis de clarifier ce qui constituerait un délai de règlement acceptable. La consultation n’a par ailleurs pas permis de cerner le meilleur moyen d’accélérer le règlement des plaintes : plusieurs suggestions ont été faites à cet égard, notamment l’instauration d’une fonction de règlement des plaintes dès la première étape de leur traitement, la simplification des procédures de traitement des plaintes et la création d’un processus accéléré pour le traitement des plaintes les plus simples. Nous avons toutefois entendu dire que toute rationalisation du système, le cas échéant, devra tenir compte de la nécessité de préserver l’équité et donc inclure des freins et contrepoids adéquats.

La souplesse : une bonne partie des participantes et participants ont convenu du fait qu’un système de protection des droits de la personne devrait être en mesure d’adapter le traitement des plaintes suivant la nature de celles‑ci, mais d’autres discussions s’avèrent nécessaires en vue de clarifier comment distinguer les divers types de plaintes, à quoi devraient ressembler les différentes catégories de plaintes et quels types de freins et contrepoids il y aurait néanmoins lieu de prévoir.

L’octroi aux personnes concernées de la possibilité de se faire entendre : un point qui est souvent revenu durant la consultation est le fait que les parties plaignantes éprouvent le besoin de relater l’incident ou les incidents à la base de leur plainte. Les participantes et participants n’étaient toutefois pas d’accord sur la question de savoir quand et comment les parties plaignantes devraient pouvoir se faire entendre. Quel genre de processus pourrait, par exemple, leur donner la satisfaction d’avoir en effet été entendues?

L’équité et l’efficacité au niveau de l’évaluation des plaintes : il ressort des observations recueillies qu’une évaluation des plaintes s’impose, ne serait‑ce que pour établir leur admissibilité. À part cela, les avis étaient toutefois très partagés sur la question de savoir où et quand cette évaluation devrait avoir lieu. Il s’agit donc de se pencher de plus près sur le processus et les critères applicables pour l’accueil et l’évaluation des plaintes.

D’après ce qui précède, la Commission recommande au gouvernement d’élaborer le plan directeur d’un processus qui mènera à la réforme du système après une consultation plus poussée. Cette consultation devrait :

  1. prendre appui sur les principes et les éléments mis en lumière grâce à la consultation;
  2. chercher à faire comprendre les problèmes en suspens énoncés ci‑dessus et à forger un consensus quant à la manière d’y remédier;
  3. être vaste et équilibrée, de manière à permettre la participation des personnes que le système a pour mission de servir;
  4. être ouverte et transparente, afin que les changements envisagés soient bien accueillis;
  5. viser la mise en place d’un système de protection des droits de la personne à « visage humain », propice à l’émergence d’une culture des droits de la personne.

La Commission tient à remercier les personnes et les organismes qui ont participé à la consultation et qui lui ont fait parvenir des observations. Bon nombre de ces participantes et participants ont émis des réserves concernant l’état du système ontarien de protection des droits de la personne et sont fermement convaincus de la nécessité de le renforcer pour concrétiser la vision énoncée dans le Code. Vu que tous les éléments du système ont des incidences les uns sur les autres, tout ce qui touche leur modification est complexe et sujet à contentieux. Compte tenu de l’importance du système de protection des droits de la personne pour l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens, un processus de changement réfléchi et ouvert s’avère indispensable si nous voulons faire en sorte que la vision énoncée dans le Code devienne une réalité pour tout le monde.

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