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  1. Annexes

    From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

    LOIS PERTINENTES

    CODE DES DROITS DE LA PERSONNE

    SERVICES
    1. Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 1.