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  1. Les droits de la personne en matière de logement: survol à l’intention des locateurs (brochure)

    2011 - Le droit international indique que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Et il incombe aux locateurs de veiller à ce que les milieux locatifs soient exempts de discrimination et de harcèlement.

  2. Mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

    Janvier 2014 - Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.

  3. Problèmes systémiques et sociétaux liés aux droits de la personne en matière

    From: Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario

    la Commission a appris que les critères d’admissibilité associés à certains de ces programmes les rendent inaccessibles aux personnes recevant des prestations d’invalidité ou bénéficiaires de l’aide sociale. Le MAML a indiqué que certains gestionnaires de services permettent ou interdisent aux assistés sociaux, ainsi qu’aux locataires de logements sociaux, d’avoir accès à la banque d’aide au loyer étant donné qu’ils bénéficient déjà d’autres programmes.
  4. Mémoire de la CODP au MAML sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario

    1er mars 2013 - La CODP reconnait que les exigences en matière d’accessibilité ont été renforcées à chaque nouvelle édition du Code du bâtiment. À ce titre, la CODP accueille favorablement la dernière proposition de nouvelles exigences en matière d’accessibilité. La CODP exprime un certain nombre de préoccupations concernant les changements proposés et recommande d’ajouter dans le Code du bâtiment des exigences supplémentaires en matière d’accessibilité.

  5. Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements

    Avril 2004 - Au printemps 2001, la Commission a entrepris une initiative visant à encourager le secteur de la restauration à promouvoir l'accessibilité de ses services et installations aux personnes handicapées de l'Ontario. La vérification mettait l'accent sur l'aménagement physique des lieux et sur les services des sept chaînes choisies en évaluant 28 établissements en tout, situés dans diverses régions de la province.
  6. Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne

    Août 2013 - En vertu du Code, chaque organisme est tenu d’interdire tout traitement inéquitable, d’éliminer les obstacles qui donnent lieu à une discrimination et d’y mettre fin lorsqu’une telle situation survient. Par ailleurs, les organismes peuvent choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider des groupes défavorisés à jouir de chances égales. Le Code et la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissent l’importance de rectifier les désavantages historiques et d’aider les groupes marginalisés en protégeant les programmes spéciaux. La Cour suprême du Canada a également statué qu’il était nécessaire de protéger les programmes instaurés en application de la législation et visant à s’adapter aux conditions d’un groupe défavorisé.

  7. VIII. Rôles et responsabilités

    From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

    Le motif de l’état familial soulève des questions importantes et complexes. Cette consultation a confirmé que les personnes qui assument des responsabilités en matière de soins font face à un éventail d’obstacles systémiques sur le plan de l’emploi, du logement et des services. La Commission a appris que les familles ne peuvent par elles-mêmes enrayer tous ces obstacles. Leur élimination exigera donc un effort concerté de la part du gouvernement, des employeurs, des propriétaires de logement, des fournisseurs de services et de la Commission.

  8. 13. Services

    From: Parce qu’on importe!

    Aux termes du Code, les fournisseurs de services ont l’obligation de fournir des services libres de discrimination et de harcèlement. La catégorie des « services » est très vaste et comprend les services grand public (boutiques, restaurants, éducation) et les services qui s’appliquent tout spécifiquement aux personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances (système de santé mentale ou centres de traitement des dépendances). Certains services touchent un nombre restreint de personnes.

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