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  1. ILO note d'information : Préparée par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour le ministère du Travail de l'Ontario

    SUJET : Commentaires sur la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) de l'Organisation internationale du Travail (OIT)[1] aux fins du rapport de 2011 du Canada en vertu de l'article 22 en ce qui concerne le mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

    RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS

  2. Obligation d’accommodement aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario Énoncé de politique

    ​Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) reconnaît la dignité et la valeur de chaque personne en Ontario. Il assure à tout le monde les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Le Code s'applique aux domaines de l'emploi, du logement, des installations et des services (notamment en matière d’éducation et de soins de santé), des contrats, mais aussi de l'adhésion aux syndicats et aux associations commerciales ou professionnelles. Il couvre des motifs particuliers de discrimination tels que le handicap, la croyance, l’état familial, le sexe et l’identité de genre.

  3. Objet : Dafonte Miller et la mise en œuvre des recommandations du juge Tulloch

    Le 15 août 2017 - Madame, Messieurs, nous, les soussignés, prions le gouvernement de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) de mettre en œuvre de façon immédiate et transparente les recommandations de l’honorable juge Michael Tulloch dans son Rapport de l'Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, soumis au ministère du Procureur général en mars 2017.