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  1. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant les Rapports d'étape de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario

    Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.

  2. Mémoire de la CODP au MSGSC au sujet du changement de nom et de désignation du sexe

    Le 23 mai 2016 - La CODP estime que le système actuellement utilisé par le MSGSC pour conserver et partager les renseignements relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe est discriminatoire envers les personnes trans et enfreint le Code des droits de la personne de l’Ontario, dans la mesure où il ne protège pas le caractère privé et confidentiel du statut de transgenre et de l’historique de transition. La divulgation de renseignements aussi critiques nuit non seulement à la dignité des personnes, mais risque également de les exposer à des obstacles et à des préjudices importants, voire de mettre en danger leur santé et leur sécurité.

  3. CODP Mémoire au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse concernant l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie la possibilité qui lui est donnée de formuler des suggestions dans le cadre de l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) entrepris par le gouvernement en application de ladite loi. En matière de services, l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario protège les enfants de toute discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.

  4. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l'attention de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario au sujet de l'ébauche de politique initiulée « Pysicians and the Ontario Human Rights Code »

    Février 2008 - L’ébauche de politique soulève un certain nombre de nouvelles préoccupations. Les pages suivantes décrivent les préoccupations de la Commission et proposent des solutions pour y répondre. Nous espérons que nos commentaires aideront l’Ordre à établir des politiques plus claires et à fournir aux médecins et chirurgiens des renseignements corrects et suffisants au sujet de leurs obligations en vertu du Code.
  5. Lettre au ministre Greg Rickford concernant la fermeture de la maison d’hébergement d’urgence de Kenora

    Août 9, 2019

    Je vous écris aujourd’hui à propos de la maison d’hébergement d’urgence de Kenora (maison d’hébergement) exploitée par le Ne-Chee Friendship Centre en collaboration avec le Kenora District Services Board (KDSB), organisme financé par le gouvernement provincial. 

  6. Mémoire de la CODP concernant la consultation du MSG aux consommateurs sur le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une pers

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de la consultation du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une personne mineure. La CODP se préoccupe du fait que la pratique actuelle du gouvernement – qui interdit tout changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement et le certificat de naissance d’une personne âgée de moins de 18 ans – est discriminatoire en vertu des motifs de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle.

  7. Lettre au TCDSB sur l’inclusion de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’état familial et de l’état matrimonial dans le Code de conduite du TCDSB

    Septembre 17, 2019

    La CODP a appris que le Toronto Catholic District School Board (TCDSB) envisageait de modifier son Code de conduite afin d’y ajouter l’interdiction de traitement injuste envers des membres de la communauté du TCDSB au motif de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’état familial et de l’état matrimonial. Cette question devrait être étudiée par le Catholic Education and Living our Catholic Values Sub-committee, le 25 septembre 2019.

  8. Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

    Juin 30, 2008
    Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.
  9. Éliminer la discrimination pour faire progresser les droits des femmes et des personnes trans

    From: Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe

    Par l’entremise de ses activités d’éducation publique, d’élaboration de politiques, de rayonnement et d’intervention devant les tribunaux, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue de collaborer avec ses partenaires communautaires pour éliminer les inégalités entre les sexes et faire progresser les droits de la personne des femmes et des personnes trans de l’Ontario.

  10. Les conseils d'arbitrage enchàssent les droits de la personne dans leurs décisions

    Juin 18, 2009
    Toronto - De récents règlements de plaintes déposées auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le ministère des Affaires municipales et du Logement reflètent un engagement nouveau à l’égard des droits de la personne, selon la Commission ontarienne des droits de la personne. Les règlements suivent la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires. Dans cette décision, la cour a dit au Tribunal de l’aide sociale d’appliquer le Code pour résoudre la question portée devant lui. La Cour suprême a souligné que le Code prévaut sur les autres lois ontariennes, à moins que la loi régissant l’organisme affirme expressément que le Code n’a pas la primauté.

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