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  1. Les droits de la personne en matière de logement: survol à l’intention des locateurs (brochure)

    2011 - Le droit international indique que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Et il incombe aux locateurs de veiller à ce que les milieux locatifs soient exempts de discrimination et de harcèlement.

  2. Mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

    Janvier 2014 - Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.

  3. Les droits de la personne pour les locataires (brochure)

    2011 - Le droit international stipule que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne (le Code). En tant que locataire, vous avez droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement.

  4. Mémoire de la CODP au MAML sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario

    1er mars 2013 - La CODP reconnait que les exigences en matière d’accessibilité ont été renforcées à chaque nouvelle édition du Code du bâtiment. À ce titre, la CODP accueille favorablement la dernière proposition de nouvelles exigences en matière d’accessibilité. La CODP exprime un certain nombre de préoccupations concernant les changements proposés et recommande d’ajouter dans le Code du bâtiment des exigences supplémentaires en matière d’accessibilité.

  5. Mémoire complémentaire de la CODP au ministère de la MSCSC à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Mémoire complémentaire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Octobre 2016

  6. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère du Solliciteur général au sujet des modifications qu’il propose d’apporter aux dispositions relatives à l’isolement énoncées dans le Règlement 778 pris en application de la Loi sur

    Septembre 24, 2019

    Le 26 août 2019, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario (le ministère) a annoncé des propositions de modification du Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

  7. CODP Mémoire concernant le Projet initial de règlement intégré sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario Ministère des Services sociaux et communautaires

    Octobre 2010 - La CODP soulève de nouveau un certain nombre de questions à propos du projet de règlement intégré sur l'accessibilité, questions qui rappellent celles que nous avons soulignées dans des mémoires précédents au sujet de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). En particulier, le projet de RIA omet de mettre en évidence les principes interprétatifs en matière de droits de la personne et de les appliquer à un grand nombre des dispositions.

  8. Observations de la CODP au Comité permanent de la politique sociale de l’Assemblé législative au sujet du projet de loi 13 et du projet de loi 14

    Je suis ici aujourd’hui au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne pour exprimer notre appui général aux mesures législatives proposées. Qu’il n’y ait aucun doute à ce sujet. L’intimidation est une question cruciale en matière de droits de la personne. Le Code des droits de la personne de l’Ontario est la loi suprême de la province. Toutes les écoles, qu’il s’agisse des écoles publiques, catholiques ou privées, ont l’obligation juridique d’offrir aux élèves un milieu exempt de harcèlement et de toute autre forme de discrimination en raison de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la croyance, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de l’état matrimonial, de l’état familial ou d’un handicap ainsi que du sexe, ce qui comprend l’identité de genre.

  9. Commission ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant le Projet de règlement intégré sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario Ministère des Services sociaux et communautair

    Mars 2011 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue à nourrir de sérieuses préoccupations relativement au tout récent projet de règlement intégré sur l'accessibilité du gouvernement ontarien soumis aux commentaires du public. Le gouvernement propose également des modifications connexes à la Réglementation de l'Ontario 429/07, Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, et à la Réglementation de l'Ontario 629, Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés.

  10. Accessibilité des élections - à l’adresse de l’exécutif de tous les partis politiques enregistrés en Ontario

    Mars 2011 - Conformément à mes fonctions en vertu de l’article 29 du Code des droits de la personne de l'Ontario, j’adresse la présente à tous les partis politiques enregistrés en Ontario afin de les sensibiliser encore davantage à la question de l’accessibilité des élections, ce pour les électeurs, les candidats aux élections et les personnes briguant la nomination de leur parti.

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