Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP Instagram logo Link to OHRC Instagram page

Site

Résultats de la recherche

  1. Lettre de la Commission à l'ancienne Commission des assurances de l'Ontario

    From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

    Le 28 novembre 1997 - Conformément à l’article 36 de la Partie IV des Règles de pratique et de procédure pour les audiences des commissaires, du surintendant et du conseil consultatif de la Commission des assurances de l’Ontario (CAO), la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) a l’honneur de vous faire parvenir la présente lettre de commentaires concernant l’audience publique qui sera tenue au sujet d’une demande présentée par (l’assureur) relativement à un système de classification et à des taux d’assurance-automobile.