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  1. Lettre adressée à la Commission de services policiers de Toronto concernant l’analyse des données des cartes de contact

    Mars 28, 2013

    Monsieur, Je tiens à féliciter la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») pour avoir approuvé un projet de collecte et d’analyse des données liées aux cartes de contact et des tendances en matière de contacts entre la police et les membres de la collectivité en général, y compris les jeunes de certaines communautés racialisées. Je crois également comprendre que la CSPT sollicite un avis de l’avocat de la ville concernant la légalité de la pratique d’établissement de cartes et de reçus, dans la mesure où cela implique la question de la collecte et de l’analyse de données relatives aux droits de la personne.

  2. Observation de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet de la stratégie de la cité d’Oshawa concernant le logement étudiant

    Mars 30, 2010

    La Commission reconnaît le travail accompli par la cité d’Oshawa pour établir une stratégie qui augmentera le nombre de logements abordables au sein de la collectivité, ce qui profitera non seulement aux jeunes, mais aussi à d’autres personnes de la collectivité qui pourraient appartenir à d’autres groupes protégés par le Code des droits de la personne (le Code). En nous fondant sur les travaux que nous avons effectués sur cette question, nous avons soumis plusieurs recommandations à la considération de la Cité, lesquelles aideront, nous en sommes convaincus, à promouvoir une culture de respect des droits de la personne et l’observation du Code.

  3. La commissaire en chef fait des commentaires sur l’annonce du gouvernement sur ses propositions pour réformer le système des droits de la personne de l’Ontario

    Mars 7, 2006

    Toronto - J’ai eu l’occasion de discuter de votre récente annonce à propos des changements prévus au système des droits de la personne de l’Ontario avec les autres commissaires. Nous sommes heureux que le gouvernement prévoit régler les problèmes dont souffrent de longue date le système.

  4. Lettre de la Commissaire en chef Barbara Hall au premier ministre en réponse à l'annonce du gouvernement de mettre fin aux débats sur la loi 107, loi modifiant le Code des droits de la personne

    Novembre 21, 2006

    Toronto - Je tiens à vous dire que je suis profondément atterrée par l’annonce du gouvernement de recourir à la clôture et de mettre fin prématurément aux débats sur le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. Depuis le début du processus de préparation du projet de loi 107, il y a plus d’un an, la Commission a insisté sur le fait que le ministère du Procureur général devrait procéder à une complète consultation. Ce qui aurait dû être un vaste exercice de recherche d’un consensus, dans la meilleure tradition de la promotion des droits de la personne, a été entrepris d’une façon qui, au contraire, a été une cause de division au sein des communautés concernées.

  5. Lettre à la Ville de London au sujet du règlement de zonage numéro Z-8063 (clinique de méthadone)

    Mai 22, 2013

    La Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») a appris que, le 31 octobre 2012, le conseil municipal avait approuvé une modification au règlement de zonage numéro Z-8063, autorisant la création d'une clinique de méthadone sous certaines conditions, au 425 Wharncliffe Road. La CODP a également appris que, même si le conseil municipal a approuvé cette modification, il a appliqué une disposition relative à l'aménagement différé qui exigeait la tenue d'une réunion publique au sujet du plan du site.

  6. Les médecins ne doivent pas faire de discrimination

    Septembre 6, 2008

    Le rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne est de parler de questions susceptibles de causer de la discrimination. Nous savons, par des plaintes et des comptes rendus de médias, que des personnes se voient refuser des services de santé publique en raison de leur race, de leur croyance, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle et d’autres motifs interdits par le Code des droits de la personne de l’Ontario. C’est la raison pour laquelle nous sommes ravis que l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ait rédigé une politique anti-discriminatoire à l’intention de ses membres.

  7. Objet : Article de Jennifer Brown publié le 16 février au sujet de la recherche d'un appartement

    Février 21, 2008

    Jennifer Brown donne, dans son article, de bons conseils pour aider les propriétaires à évaluer des locataires potentiels en examinant leur solvabilité et leur degré d’endettement. Elle n’y mentionne pas, toutefois, les obligations juridiques qu’ont les propriétaires aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Particulièrement préoccupante est l’idée que propose Rob Watt, un porte-parole des propriétaires. Il dit que les propriétaires pourraient refuser de louer un logement aux personnes dont le loyer représenterait plus de 30 p. 100 de leur revenu.

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