État financier
From: Rapport annuel 2002–2003
Situation financière à la fin de l’exercice 2002-2003
(en milliers de dollars)
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Écart en fin d’exercice 2002-2003 |
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From: Rapport annuel 2002–2003
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Écart en fin d’exercice 2002-2003 |
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From: Rapport annuel 2000–2001
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Écart en fin d’exercice 2000-2001 |
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TORONTO – Aujourd’hui, dans une décision marquante – Ontario (Health) v Association of Ontario Midwives – la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario déclarant que les sages-femmes de l’Ontario ont subi une discrimination salariale fondée sur le sexe et qu’elles devraient être rémunérées équitablement afin d’éliminer l’écart salarial entre les sexes.
La Commission ontarienne des droits de la personne a appris que les employeurs de l’Ontario embauchent presque exclusivement des hommes pour travailler sur leurs fermes dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). Selon des recherches, moins de 4 p. 100 des travailleurs qui viennent en Ontario chaque année par l’entremise du PTAS sont des femmes.
Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pour mandat d’élaborer des politiques offrant des indications sur les obligations en matière de droits de la personne prévues au Code et de formuler des recommandations visant à favoriser le respect des droits de la personne durant des périodes de tension ou de conflit.
Bien que la décision de se faire vacciner contre la COVID-19 demeure volontaire, la CODP est d’avis qu’exiger la vaccination et la présentation d’une preuve de vaccination afin de protéger les travailleurs dans un lieu de travail ou les personnes qui reçoivent des services est permis en règle générale en vertu du Code des droits de la personne (le « Code »), pour autant que des protections soient mises en place pour veiller à ce que les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons protégées par le Code puissent obtenir une mesure d’adaptation raisonnable.
À l’instar de la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) somme les Ontariennes et les Ontariens de fonder toutes les décisions relatives à la pandémie de coronavirus (COVID‑19) sur les principes relatifs aux droits de la personne qui sous-tendent le Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et les traités internationaux pertinents relatifs aux droits de la personne.
Le présent énoncé de politique se fonde sur la Politique concernant la langue et la discrimination de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et expose le lien entre le Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »), la discrimination fondée sur la langue et les droits de la minorité francophone en vertu d’autres textes législatifs.
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) répond aujourd’hui au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Réclamer notre pouvoir et notre place.
From: Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe
Par l’entremise de ses activités d’éducation publique, d’élaboration de politiques, de rayonnement et d’intervention devant les tribunaux, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue de collaborer avec ses partenaires communautaires pour éliminer les inégalités entre les sexes et faire progresser les droits de la personne des femmes et des personnes trans de l’Ontario.