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  1. 4. Formes de discrimination fondées sur la grossesse et l’allaitement

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal, sans discrimination fondée sur la grossesse, dans les domaines sociaux de l’emploi, du logement, des services, des biens ou installations, des contrats et de l’adhésion à une association commerciale ou professionnelle. La législation relative aux droits de la personne a pour but de prévenir les affronts à la dignité humaine en éliminant les obstacles et en s’assurant que tous les membres de la collectivité ont la même possibilité de vivre à l’abri de la discrimination.

  2. 5. Exigences établies de façon raisonnable et de bonne foi

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    Dans certaines circonstances, une décision, une politique, une pratique ou une procédure constitue de la discrimination fondée sur la grossesse, mais se justifie parce qu’elle est raisonnable et de bonne foi (légitime). La Cour suprême du Canada a établi un cadre de travail pour déterminer si l’exigence de bonne foi a été démontrée[67]. S’il est déterminé qu’il y a discrimination à première vue, l’organisation doit démontrer, selon toute probabilité, que la norme, le facteur, l’exigence ou la règle :

  3. 7. Emploi

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    La protection contre la discrimination en matière d’emploi s’étend à tous les aspects de la relation d’emploi, du processus de recrutement et de sélection à la cessation de l’emploi, en passant par les divers aspects de la relation de travail. Cela inclut le travail à temps plein et partiel, le bénévolat, les stages étudiants, les programmes d’emploi spéciaux, le travail avec période d’essai[95] et le travail temporaire ou à forfait.

  4. 9. Services, biens et installations

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    L’article 1 du Code interdit la discrimination à l’égard des femmes enceintes ou qui allaitent en matière « de services, de biens et d’installations ». Sont visés notamment les établissements d’enseignement, les hôpitaux et les services de santé, les sociétés d’assurance, les lieux publics comme les centres commerciaux et les parcs, les transports en commun, les magasins et les restaurants.

  5. 11. Responsabilité organisationnelle

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    Les organisations ont l’obligation, aux termes de la loi, et la responsabilité ultime d’assurer un environnement libre de discrimination et de harcèlement fondé sur le sexe. Elles doivent prendre des mesures pour prévenir les atteintes au Code et donner suite à celles qui surviennent si elles ne veulent pas être tenues « responsables » et se voir imposer des amendes pécuniaires ou autres peines par un tribunal administratif ou judiciaire.

  6. 12. Prévention de la discrimination et intervention

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    12.1. Examens organisationnels, politiques et éducation

    La responsabilité organisationnelle ne s’applique pas uniquement à des cas individuels de discrimination et de harcèlement. Les organisations risquent également de contrevenir au Code si elles ne règlent pas les problèmes sous-jacents comme les obstacles systémiques, un milieu empoisonné ou une culture organisationnelle qui ferme les yeux sur la discrimination.

  7. Annexe A : Objectif des politiques de la CODP

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    L’article 30 du Code autorise la CODP à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code. Les politiques et les directives de la CODP établissent les normes concernant la ligne de conduite que doivent adopter les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décideurs pour se conformer au Code.

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