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  1. Projet de règlement d’autorisation pour des maisons de chambres et projet de modification connexe du règlement de zonage

    Novembre 29, 2013

    Les maisons de chambres sont un type important de logement abordable pour de nombreux groupes vulnérables répertoriés selon les motifs du Code des droits de la personne, dont les résidents qui touchent une aide publique, les personnes racialisées, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants, les personnes âgées et jeunes, et les femmes célibataires. C’est pourquoi la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soumet les commentaires suivants à propos du projet de règlement d’autorisation pour les maisons de chambres et la modification connexe du règlement de zonage.

  2. Commentaires : Examen de la réglementation de zonage d’Ajax

    Le 11 décembre 2015 - Le logement abordable revêt une importance pour beaucoup de personnes et de groupes protégés aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), comme les étudiants et les autres jeunes, les familles nombreuses ou monoparentales, les personnes handicapées, les personnes autochtones ou racialisées, et les bénéficiaires de l’aide sociale. L’opposition à ce type de logements et à certains services, comme les services sociaux et les cliniques de traitement à la méthadone, repose souvent sur des attitudes et des stéréotypes négatifs à l’endroit des personnes qui nécessitent ces logements ou services.

  3. Lettre au maire et aux membres du conseil municipal concernant le nouveau cadre réglementaire proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples.

    Juillet 12, 2021

    La CODP est heureuse que le cadre proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples mette en œuvre les principes des droits de la personne et « établisse des autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples ». 

  4. Objet : Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

    Janvier 10, 2014

    Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de fournir des commentaires à propos de l’Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel que mène le ministère des Affaires municipales et du Logement. Vous trouverez ci-joint le mémoire écrit de la Commission ontarienne des droits de la personne.

  5. X. Réagir à la discrimination en matière de logement locatif et la prévenir

    From: Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

    Les fournisseurs de logements peuvent prendre divers moyens pour prévenir les problèmes relatifs aux droits de la personne et traiter adéquatement les plaintes à cet égard s’il y a lieu. Voici les éléments importants d’une stratégie de résolution des problèmes touchant les droits de la personne qu’ils peuvent appliquer :

  6. Une planification sensée engendre des collectivités saines, inclusives

    From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

    Loi sur l’aménagement du territoire

    La Loi sur l’aménagement du territoire fournit un cadre qui permet aux municipalités de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire en fonction des besoins et des circonstances locaux. Elle reconnaît également que les droits de la personne font partie du processus de planification. En prenant ces décisions, les municipalités doivent prendre garde d’enfreindre le Code des droits de la personne.

  7. Les droits de la personne, jusque chez soi

    From: Rapport annuel 2009-2010: Éduquer Autonomiser Agir

    Dans la société actuelle, il y a encore des gens à qui on refuse un logement en raison de la couleur de leur peau, de leur pays d’origine, de leur âge ou de bien d’autres motifs de discrimination pourtant interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario – le Code. Certaines personnes qui ont des troubles mentaux sont jetées à la rue à cause de comportements qui échappent à leur contrôle, sans la moindre tentative de la part des locateurs de prendre des mesures d’adaptation pour répondre à leurs besoins.

  8. Les droits de la personne et l'opposition "pas dans ma cour" à la construction de logements à prix abordable

    Des personnes consultées, tant des défenseurs des droits des locataires que des fournisseurs de logements, ont soulevé un important problème lié aux droits de la personne : l’opposition « pas dans ma cour » aux projets de construction de logements à prix abordable. Les gens ne devraient pas avoir à demander la permission à quiconque, y compris aux éventuels voisins, avant d’emménager dans un quartier simplement parce qu’ils sont l’objet de stéréotypes relatifs à des motifs visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).

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