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  1. 4. Creed

    From: Policy on preventing discrimination based on creed

    Policy framework

    Creed is a prohibited ground of discrimination under the Ontario Human Rights Code. The fact that Ontario adopted the term creed (or "la croyance" in French) in its human rights legislation, and not another term (such as religion, religious belief or religious creed as used in other Canadian human rights statutes), is significant when interpreting its meaning. It suggests that creed may have a meaning that is distinct from these other closely related terms.[65]  

  2. 4. Discrimination et services

    From: Recherche et politiques en matière de droits de la personne et de santé mentale

    Le Code protège les gens dans le domaine social des biens, des services et des installations. Les services sont définis sommairement, mais englobent ce qui suit : soins de santé (y compris les soins de santé mentale), justice pénale et organisation judiciaire (par exemple la police), services gouvernementaux (y compris l’aide sociale), éducation, bien-être de l’enfance, assurance, magasins et restaurants. Quand elles demandent des services, les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances peuvent avoir de nombreux problèmes.

  3. 4. Discussion

    From: En quelques chiffres : Profil statistique des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances en Ontario

    Les Ontariens et Ontariennes ayant une incapacité, en particulier les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance, continuent de faire face à des disparités fondées sur plusieurs indicateurs socioéconomiques, comparativement aux personnes sans incapacité. Elles affichent un taux de chômage plus élevé, sont plus susceptibles d’être en situation de faible revenu, ont des niveaux de scolarité plus faibles et sont moins susceptibles de vivre dans un logement convenable et abordable.

  4. 4. Face au racisme, la réaction doit être collective

    From: Pêcher sans crainte : Rapport d’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique

    La Commission reconnaît que le règlement de la question des agressions signalées par les Canadiens d'origine asiatique

    n’incombe pas entièrement à une seule communauté ou institution. Comme il s’agissait d’un problème étendu qui s’était produit hors des sphères sociales que protège le Code des droits de la personne, il était impossible dans ces cas de déposer des plaintes pour atteinte aux droits de la personne. Par contre, les institutions et les particuliers qui ont l’obligation collective de protéger l’intérêt général en assument conjointement la responsabilité.

  5. 4. FGM in Canada

    From: Policy on female genital mutilation (FGM)

    For some time now, Canada has experienced immigrant and refugee movements from countries in which FGM is commonly practised. In Toronto, community groups have estimated that there are 70,000 immigrants and refugees from Somalia and 10,000 from Nigeria, countries in which FGM is commonly practised.[22] As already noted, because of the nature of FGM, reliable statistics on the incidence of its practice are not available.

  6. 4. Formes de discrimination fondées sur la grossesse et l’allaitement

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal, sans discrimination fondée sur la grossesse, dans les domaines sociaux de l’emploi, du logement, des services, des biens ou installations, des contrats et de l’adhésion à une association commerciale ou professionnelle. La législation relative aux droits de la personne a pour but de prévenir les affronts à la dignité humaine en éliminant les obstacles et en s’assurant que tous les membres de la collectivité ont la même possibilité de vivre à l’abri de la discrimination.

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