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  1. 4. Prévention, examen et élimination des obstacles

    From: Une introduction à la politique: Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne

    La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la société doit inclure toutes les personnes, notamment les membres d’un groupe protégé en vertu des dispositions du Code. Il n’est plus acceptable d’organiser des systèmes selon des schémas faisant fi des besoins ou des obstacles fondés sur des motifs visés par le Code; il convient dorénavant de concevoir des systèmes qui ne créent pas d’obstacles matériels, dans les attitudes ou systémiques.

  2. 4. Qu’entend-on par droits contradictoires?

    From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

    En général, les questions de droits de la personne contradictoires émanent de situations où des parties à un conflit prétendent que le fait qu’une personne ou qu’un groupe exerce des libertés ou des droits protégés par la loi porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Cela complique l’approche de résolution des conflits relatifs aux droits de la personne, qui vise les cas où l’atteinte concerne les droits de la personne d’une partie uniquement.

  3. 4. Responsabilité organisationnelle

    From: Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne »

    Il incombe aux organismes et aux institutions de déterminer si leurs pratiques, politiques et programmes ont un impact négatif ou entraînent une discrimination systémique à l’égard de particuliers ou de groupes protégés par le Code. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable de fermer les yeux sur la possibilité qu’il existe de la discrimination ou du harcèlement, ou bien de faire abstraction de problèmes liés aux droits de la personne ou d’éviter d’agir à cet égard, et ce, qu’il y ait ou non plainte pour atteinte aux droits de la personne.

  4. 4. Responsabilités juridiques en matière de droits de la personne au travail

    From: Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition

    a) Employeurs

    C’est à l’employeur que revient principalement la responsabilité de veiller à ce qu’il n’y ait ni discrimination ni harcèlement sur les lieux de travail. Il doit adopter une attitude proactive et créer un milieu de travail où sont respectés les droits de la personne et l’égalité. Cela s’étend à la collaboration avec les syndicats à la négociation de conventions collectives conformes au Code.

  5. 4. Réactions aux conclusions du rapport des chercheurs

    From: Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa

    4.1. « Preuve » de profilage racial

    En réaction aux conclusions des chercheurs, le Service de police d’Ottawa et d’autres parties ont affirmé que les données recueillies ne constituaient pas une « preuve » de profilage racial. Cela soulève des questions par rapport à la valeur des données et ce qu’elles indiquent.

  6. 4. Scope

    From: Minds that matter: Report on the consultation on human rights, mental health and addictions

    In defining our scope, we relied on a broad concept of disability, which reflects the Code and a social and human rights approach to disability. The human rights approach aims to achieve equality and inclusion for persons with disabilities by removing barriers and creating a climate of respect and understanding.[8] The social approach is supported by case law and is reflected in the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD).

  7. 4. Sommaire des grands thèmes et prochaines étapes

    From: Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario

    4.1. Grands thèmes

    • L’étendue des incidents rapportés durant la consultation, jumelée au volume croissant de décisions jurisprudentielles et de recherches des milieux des sciences sociales et du droit, atteste également de l’existence du profilage racial et de la source de préoccupation qu’il représente pour un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens.
       

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