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1. IV. Autres textes législatifs

   From: Document de consultation : Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario

   En plus du Code, il y un certain nombre d’autres lois qui s’appliquent au contexte du logement locatif. Parmi ceux-ci, on trouve la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Loi sur les sociétés coopératives, le Code du bâtiment de l’Ontario et divers règlements municipaux. Le Code s’applique à ces lois, aux mécanismes d’exécution qu’elles énoncent et aux décideurs administratifs qu’elles établissent, tels que le conseil provincial de la location immobilière.

2. VI . Conclusion

   From: Document de consultation : Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario

   Le présent document de consultation décrit plusieurs questions fondamentales au sujet desquelles la Commission aimerait recevoir vos suggestions. De plus, le Document de référence contient une analyse détaillée des questions relatives aux droits de la personne en matière de logements locatifs. La Commission accueille favorablement tous et chacun des commentaires portant sur cette importante question. Tous les renseignements reçus feront l’objet d’une même considération alors que la Commission met au point de nouvelles initiatives dans ce domaine.

3. États financiers

   From: Rapport annuel 2007-2008

   Situation financière au 31 mars 2008 (en milliers de dollars)
   	Budget des dépenses 2007-2008

4. Appendix IV: Restaurant chain commitments

   From: Dining out accessibly: A review of audit results and commitments

   Five steps to accessibility

5. List of decisions, settlements, judicial reviews and appeals

   From: Annual report 2006-2007

   HRTO Final Decisions	Grounds
   Braithwaite, Illingworth v. The Attorney General for Ontario and the Chief Coroner (complaint successful, appeal filed by respondents in the Divisional Court)	association

6. Part 2 - The policy framework

   From: Policy and guidelines on racism and racial discrimination

   3. Types of racial discrimination

   It is not possible to slot people’s experiences of racial discrimination into clear categories. Manifestations of discrimination blur together and overlap to a large degree. However, for the purposes of this policy, it is necessary to describe the different ways in which racial discrimination can take place. Therefore, what follows is a discussion of the main ways in which racial discrimination can occur that are helpful in understanding and addressing the experience of racial discrimination.

7. Annexe IV : Engagements des chaînes de restaurants

   From: Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements

   CINQ MESURES POUR ATTEINDRE L'ACCESSIBILITÉ

8. Partie 2 – Cadre de la politique

   From: Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale

   3. Types de discrimination raciale

9. Conclusion

   From: La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d'un cadre analytique

   Notre exemple met en lumière les différentes solutions que la conciliation, qu’elle soit pragmatique ou fondée sur des principes, peut offrir. Il illustre également les points communs entre ces deux approches et le vaste éventail des outils de conciliation qui peuvent être utilisés dans une situation donnée. La meilleure approche semble être celle qui combine et assortit ces deux styles de conciliation. En effet, il est impératif que ces deux approches se complètent. C’est pour cette raison qu’il faut éviter de considérer ces deux approches comme opposées. Au contraire, les

10. Annexe : Questions de consultation

    From: Les droits de la personne et la famille en ontario

    Les questions soulevées dans ce document de travail et de consultation sont résumées ci-dessous.

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