La plupart des locateurs et des fournisseurs de logements essaient de se conformer au Code des droits de la personne (le Code) et font tout leur possible pour répondre aux besoins des locataires. Or, pour certains locataires, la discrimination en matière de logement est monnaie courante.
16 juillet 2015 - Les 21e et 22e rapports périodiques combinés du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEFDR) doivent être remis en novembre 2015 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). La CODP fait régulièrement part de ses observations au gouvernement et aux organismes de protection des droits de la personne créés par traité des Nations Unies à propos des obligations du Canada en matière de rapports.
Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, les personnes trans et autres personnes non conformistes sur le plan du sexe ont le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle dans cinq domaines sociaux[23] :
2002 - Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, les personnes âgées ont le droit d'être à l'abri de la discrimination en matière de logement. Ce droit s'applique à la location, à l'éviction, aux règles et règlements régissant les immeubles, aux réparations et à l'utilisation des services et des installations. Le logement comprend toute une gamme de modes d'hébergement, y compris les logements locatifs, les condominiums, les maisons de retraite et les établissements de soins.
Famille de recensement : Un couple marié et les enfants, le cas échéant, du couple ou de l’un ou l’autre des conjoints; un couple en union libre et les enfants, le cas échéant, du couple ou de l’un ou l’autre des partenaires; ou un parent seul, sans égard à son état matrimonial, habitant avec au moins un enfant dans le même logement et cet ou ces enfants. Tous les membres d’une famille de recensement particulière habitent le même logement. Le couple peut être de sexe opposé ou de même sexe.
Juin 2014 - La discrimination à l’égard des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances est souvent liée à des attitudes préjudiciables, à des stéréotypes négatifs, ainsi qu’à la stigmatisation générale des troubles mentaux et des dépendances. La discrimination en contexte d’emploi, d’obtention de services ou de logement peut se produire quand une personne subit un traitement négatif ou des répercussions négatives en raison d’un trouble mental ou d’une dépendance. Le Code protège aussi les gens contre la discrimination fondée sur des handicaps passés ou perçus.
Les droits de la personne dans le contexte du logement locatif ne sont pas un sujet de préoccupation seulement pour les fournisseurs de logements et les autorités gouvernementales, bien que ceux-ci partagent de toute évidence une grande part de responsabilité à cet égard. Ils ne sont pas non plus un sujet d’intérêt seulement pour un petit groupe de locataires et les défenseurs de leurs droits. Nous avons tous la responsabilité de veiller à ce que les mesures de protection des droits humains que nous chérissons prennent tout leur sens dans nos collectivités.
Septembre 2018 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les politiques de la Commission ontarienne des droits de la personnes’appliquent au cannabis au même titre qu’aux autres drogues. Le Code protège les personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales liées à un handicap contre toute discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, des services ou autres. Le Code interdit également toute discrimination envers les personnes qui ont une dépendance ou sont perçues comme ayant une dépendance au cannabis, aux termes de ses protections contre la discrimination au motif du handicap.
From: Politique sur les droits de la personne contradictoires
Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, il incombe aux fournisseurs de programmes éducatifs, employeurs, fournisseurs de logements et autres parties responsables de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement. Par conséquent, ces parties sont tenues, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.
