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1. 5. Plaintes et allegations contre les services policiers

   From: Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel

   Les services policiers accomplissent une fonction vitale qui les met souvent en conflit avec les membres du public. À cause de cela, ils peuvent être confrontés à des plaintes (maintenant appelées requêtes) fondées sur le Code. Les tendances de ces plaintes donnent aux services policiers une idée des preoccupations majeures auxquelles ils font actuellement face en matière de droits de la
   personne.

   
   

   Tableau 2 : Plaintes au motif des droits de la personne déposées contre les services policiers en Ontario

2. 5. Politiques de lutte contre le harcèlement et la discrimination

   From: Une introduction à la politique: Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne

   A. Description et raison d’être

3. 5. Principes juridiques clés [20]

   From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

   Les tribunaux judiciaires n’ont pas fixé de formule ou d’approche analytique claire pour traiter des droits contradictoires, mais ont fourni certaines indications à ce chapitre. En |cas de conflit apparent entre des droits, les principes de la Charte exigent que les décisionnaires tentent de « concilier » les deux catégories de droits concernées. Il n'existe aucune formule ou « règle nette »[21] pour régler un conflit de droits contradictoires.

4. 5. Préjudice injustifié

   From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

   Le Code ne définit que trois critères. Par conséquent, en vertu des lois ontariennes, aucun autre facteur à l’exception de ceux qui se rapportent à ces trois normes ne peut être pris en considération. Dans certains cas, d’autres facteurs tels que le moral des employés ou une incompatibilité avec une convention collective étaient acceptés comme fondement d’un préjudice injustifié. Cependant, la législature ontarienne a jugé approprié d’adopter une norme plus élevée en limitant spécifiquement le préjudice injustifié à trois éléments.

5. 5. Quelles sont les personnes protégées sur les lieux de travail?

   From: Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition

   a) Protection générale des « employés »

   « Toute personne » a droit à un traitement égal au travail, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial et l’existence d’un casier judiciaire.

6. 5. Recommandations

   From: Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay

   Dans son processus de demande de permis et d’exemptions, la Ville devrait éliminer toute distinction faite en fonction du nombre de personnes participant au paiement du loyer. Le processus d’exemption ne devrait pas favoriser les « familles traditionnelles ».

7. 5. Recommandations

   From: Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo

   5.1 Exigences relatives à la surface de plancher par personne

   La CODP recommande à la Ville de retirer immédiatement les exigences relatives à la surface de plancher par personne de son règlement.

8. 5. Rendement des élèves de l'Ontario

   From: Rapport sur l’enquête « Le droit de lire »

   Introduction

9. 5. Situations de dépistage des drogues et de l’alcool

   From: Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool 2016

   5.1. Dépistage avant l’obtention du poste

   Certains employeurs procèdent au dépistage des drogues et de l’alcool avant d’embaucher une personne (dépistage préalable à l’emploi), de la muter ou de lui offrir une promotion (dépistage de certification), ou de lui permettre, en tant qu’employé contractuel, de commencer à travailler sur le chantier d’un client (dépistage préalable à l’accès)^[35]. Ces différents types de dépistage s’articulent autour de principes semblables.

10. 5. Utilisation du langage

    From: Parce qu’on importe!

    Le langage est indicateur du climat social et politique actuel pour les personnes handicapées. Nous avons entendu que les termes utilisés peuvent perpétuer les iniquités ou promouvoir l’acceptation et l’inclusion. L’ARCH Disability Law Centre (ARCH) nous a dit que, « au-delà des idéologies particulières reflétées, le langage peut transformer la façon dont nous conceptualisons la santé mentale. »

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