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  1. CODP Mémoire concernant le Projet initial de règlement intégré sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario Ministère des Services sociaux et communautaires

    Octobre 2010 - La CODP soulève de nouveau un certain nombre de questions à propos du projet de règlement intégré sur l'accessibilité, questions qui rappellent celles que nous avons soulignées dans des mémoires précédents au sujet de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). En particulier, le projet de RIA omet de mettre en évidence les principes interprétatifs en matière de droits de la personne et de les appliquer à un grand nombre des dispositions.

  2. Lettre de la CODP à la ville de London au sujet du règlement no Z-1-122090 qui réglemente les cliniques et pharmacies de méthadone

    Le 22 août 2012 - Nous avons appris que le conseil municipal avait adopté, en mars 2012, le règlement numéro Z-1-122090 qui réglemente les cliniques de méthadone. Comme elle l'indiquait dans sa lettre du 24 février 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») craint que ce genre de règlement ne crée une discrimination contre les toxicomanes, qui sont protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »).

  3. Annexe I : Questions relatives au Code du bâtiment

    From: Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements

    Le Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet des dispositions du Code du bâtiment de l'Ontario concernant l'aménagement pour accès facile[5] a été présenté en mars 2002 au ministère des Affaires municipales et du Logement dans le cadre de l'examen des dispositions de la Loi sur le code du bâtiment effectué par ce ministère.

  4. V. Les sans-abri et les droits économiques et sociaux

    From: Document de consultation : Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario

    Les groupes qui ont subi des désavantages historiques et qui sont protégés par le Code sont plus susceptibles d’être relégués à un statut social et économique inférieur. La pauvreté est liée aux inégalités, surtout pour les femmes (en particulier les femmes monoparentales et les femmes âgées), les Autochtones, les personnes racialisées et les personnes handicapées. Le statut socio-économique d’une personne joue pour beaucoup dans sa situation de logement.

  5. 6. Protection des droits de la personne

    From: Parce qu’on importe!

    Nous avons entendu que de nombreuses personnes aux prises avec des handicaps psychosociaux ne connaissent pas leurs droits fondamentaux. Certaines personnes ont parlé d’expériences qui dépassaient le droit de ne subir aucune discrimination. Pour cette raison, il est important de comprendre comment les expériences des gens se rapportent aux droits protégés aux termes des instruments nationaux et internationaux en matière de droits de la personne.

  6. Lois et politiques sur les droits de la personne

    From: Document de consultation : Stratégie relative aux droits de la personne dans le domaine de la santé mentale

    Des lois internationales, fédérales et provinciales en matière de droits de la personne interdisent la discrimination contre toute personne ayant un handicap mental.[3] En Ontario, les protections à l’égard des handicaps mentaux et des dépendances sont énoncées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, plus concrètement sous la rubrique « handicap ».

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