Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Site

Résultats de la recherche

  1. CODP Mémoire concernant le Projet initial de règlement intégré sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario Ministère des Services sociaux et communautaires

    Octobre 2010 - La CODP soulève de nouveau un certain nombre de questions à propos du projet de règlement intégré sur l'accessibilité, questions qui rappellent celles que nous avons soulignées dans des mémoires précédents au sujet de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). En particulier, le projet de RIA omet de mettre en évidence les principes interprétatifs en matière de droits de la personne et de les appliquer à un grand nombre des dispositions.

  2. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le projet de loi 68, la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, soumis au Comité permanent de la justice

    Mars 8, 2019

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) dépose le mémoire ci-après sur le projet de loi 68, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario.

  3. Mémoire présenté par la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Le 16 février 2016 - La CODP se préoccupe du fait que le placement en isolement soit effectué d’une façon qui contrevient aux droits des détenus aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Par conséquent, la CODP demande au MSCSC de mettre fin à cette pratique et, d’ici à ce que cela soit fait, d’adopter des mesures intérimaires, y compris des limites de temps rigoureuses et mesures de surveillance externes, afin de réduire les torts causés par le placement en isolement aux détenus vulnérables.

  4. Mémoire de la CODP concernant l’examen, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de sa politique « Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario »

    Août 2014 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) présente ce mémoire en réponse à l’examen, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO), de sa politique intitulée « Physicians and the Ontario Human Rights Code » (Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario).

  5. Mémoire de la CODP concernant la consultation du MSG aux consommateurs sur le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une pers

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de la consultation du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une personne mineure. La CODP se préoccupe du fait que la pratique actuelle du gouvernement – qui interdit tout changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement et le certificat de naissance d’une personne âgée de moins de 18 ans – est discriminatoire en vertu des motifs de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle.

  6. Mémoire relatif au projet de loi 89, la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

    Le 3 avril 2017 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement le dépôt du projet de loi 89, la Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille. Le projet de loi donne suite aux préoccupations relatives aux droits de la personne soulevées par la CODP à propos de différents aspects du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario, dont la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones et racialisés au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario.

  7. Soumission au Ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance Concernant la Proposition finale de Norme d’accessibilité pour le transport

    Mars 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne tient à féliciter les membres du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport, qui ont tous déployé de vaillants efforts pour rédiger la plus récente proposition de Norme d’accessibilité pour le transport. Cette Norme représente une grande amélioration par rapport à la première norme proposée au gouvernement en 2007, et l’on espère qu’elle deviendra un important moteur de changement lorsqu’elle sera adoptée comme règlement dans le cadre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
  8. Observations de la CODP au Comité permanent de la politique sociale de l’Assemblé législative au sujet du projet de loi 13 et du projet de loi 14

    Je suis ici aujourd’hui au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne pour exprimer notre appui général aux mesures législatives proposées. Qu’il n’y ait aucun doute à ce sujet. L’intimidation est une question cruciale en matière de droits de la personne. Le Code des droits de la personne de l’Ontario est la loi suprême de la province. Toutes les écoles, qu’il s’agisse des écoles publiques, catholiques ou privées, ont l’obligation juridique d’offrir aux élèves un milieu exempt de harcèlement et de toute autre forme de discrimination en raison de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la croyance, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de l’état matrimonial, de l’état familial ou d’un handicap ainsi que du sexe, ce qui comprend l’identité de genre.

  9. Commission Ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant le projet du ministère des Services sociaux et communautaires en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 191/11

    Le 1er octobre 2012 - Commission Ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant le projet du ministère des Services sociaux et communautaires en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées) pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement l’adoption de nouvelles normes d’accessibilité touchant les espaces extérieurs, y compris l’exigence selon laquelle les organisations devront consulter des personnes handicapées. Cependant, le CODP a des préoccupations et des recommandations à formuler.

Pages