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  1. 6. Code des droits de la personne de l’Ontario

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

    6.1 Mesures de protection

    Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, les personnes trans et autres personnes non conformistes sur le plan du sexe ont le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle dans cinq domaines sociaux[23] :

  2. 6. Demandes de renseignements reliés à l’emploi et jugés délicats

    From: Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition

    On doit demander le type de renseignements suivants seulement s’il s’agit d’une exigence justifiée par la nature de l’emploi. À cause de leur nature délicate, il faut demander de les obtenir seulement après avoir présenté une offre d’emploi (par écrit, de préférence) :

  3. 6. Façons de régler le harcèlement sexuel

    From: Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe

    Toute personne qui croit avoir été harcelée sexuellement devrait, dans la mesure du possible, essayer de trouver une solution à son problème en suivant les politiques internes de l'organisme responsable ou en appliquant son mécanisme de règlement des requêtes. Toutefois, même si quantité d'organismes ont adopté de tels mécanismes internes, cela n'enlève à personne le droit de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou d’entamer d’autres procédures[147].

  4. 6. Logement

    From: Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

    L’article 2 du Code protège les personnes âgées contre la discrimination en matière de logement. Cette protection couvre le processus de location et d`éviction, les règlements afférents au construction, les réparations, l`utilisation des installations et des services. Le logement comprend toute une gamme de modes d’hébergement, y compris les logements locatifs, les condominiums, les maisons de retraite et les établissements de soins.

  5. 6. Mesures additionnelles à prendre

    From: Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa

    La CODP appuie les recommandations des chercheurs de l’Université York et abonde dans le même sens. Plus particulièrement, le SPO devrait élaborer et mettre en application des solutions aux anomalies que représentent les incidences démesurément élevées de contrôles policiers visant les groupes racialisés.

  6. 6. Planification et mise en œuvre de l’adaptation

    From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

    Le meilleur moyen de se prémunir contre les réclamations concernant les droits de la personne est de se tenir au fait des responsabilités et des protections prévues dans le Code. Les organisations ont tout intérêt à élaborer une politique et des lignes directrices sur les besoins d’adaptation des personnes handicapées, ainsi qu’à évaluer leurs mesures en matière d’accessibilité.

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