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  1. Restrictions relatives aux contrats d’assurance

    From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

    Il existe une exception à l’obligation d’offrir des services et des contrats sans exercer de discrimination. Elle autorise les fournisseurs de services d’assurance à faire des distinctions fondées sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial et familial ou un handicap lorsqu’ils offrent une assurance-accidents, une assurance-maladie ou une assurance-invalidité individuelle ou une assurance-groupe (hors du cadre d’un emploi). Cependant, ces distinctions doivent être raisonnables et de bonne foi.

  2. Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

    Monsieur le Président, Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative. J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. La commissaire en chef, Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon)
  3. Modifications proposées pour clarifier et améliorer les règles de location relatives à la climatisation

    Mai 6, 2023

    Le gouvernement de l'Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi) qui clarifieraient et amélioreraient les règles relatives à l'installation d'unités de climatisation (A/C) et faciliteraient l'accès des locataires. 

  4. OHRC engages with community leaders at 3rd annual summit

    Novembre 25, 2019

    At its third annual Community Advisory Summit, the Ontario Human Rights Commission (OHRC) heard from grassroots community leaders about their pressing concerns, including impunity for hate and discrimination experienced by racialized and religious communities, marginalization and exclusion of people living in poverty, and a lack of genuine commitment to Indigenous reconciliation.

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