From: Rapport annuel 2011 - 2012: Droits de la personne: la nouvelle génération
En août 2011, après un long litige, un règlement a été conclu dans le cadre d’une plainte relative aux droits de la personne déposée par Michael McKinnon contre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC).
From: Rapport annuel 2011 - 2012: Droits de la personne: la nouvelle génération
Durant la dernière année, nous avons contacté et appuyé plusieurs groupes et secteurs pour promouvoir et protéger les droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres.
From: Rapport annuel 2011 - 2012: Droits de la personne: la nouvelle génération
La CODP est intervenue en Cour fédérale dans la cause Seeley c. CN, un examen juridique d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Ce dernier avait jugé que le CN avait agi de façon discriminatoire envers Mme Seeley en l’obligeant de déménager sans tenir compte de ses obligations parentales. La Cour n’a pas encore rendu sa décision.
From: Rapport annuel 2011 - 2012: Droits de la personne: la nouvelle génération
Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne a rendu public son Rapport annuel 2011-2012 aujourd’hui.
July 25, 2012 - We are pleased to note that a key objective of the consultation is to develop revised criteria that are in accordance with the Human Rights Tribunal of Ontario’s decision dated April 11, 2012 in XY v. Ontario (Government and Consumer Services). We trust that this submission is of assistance in your development of revised criteria. We address the questions set out in your Consultation Document, and make additional observations.
Le 25 juillet, 2012 - Nous avons bien reçu votre document de consultation daté du 3 juillet 2012 et avons été heureux de constater que l’élaboration de critères révisés, conformément à la décision du 11 avril 2012 du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans la cause XY c. Ontario (Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs), constitue l’un des objectifs essentiels de la consultation. Nous espérons que ce qui suit vous aidera dans l’élaboration des critères révisés. Nous y répondons aux questions posées dans votre document de consultation et y faisons quelques autres observations.
From: Minds that matter: Report on the consultation on human rights, mental health and addictions
In defining our scope, we relied on a broad concept of disability, which reflects the Code and a social and human rights approach to disability. The human rights approach aims to achieve equality and inclusion for persons with disabilities by removing barriers and creating a climate of respect and understanding.[8] The social approach is supported by case law and is reflected in the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD).
Le 22 août 2012 - Nous avons appris que le conseil municipal avait adopté, en mars 2012, le règlement numéro Z-1-122090 qui réglemente les cliniques de méthadone. Comme elle l'indiquait dans sa lettre du 24 février 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») craint que ce genre de règlement ne crée une discrimination contre les toxicomanes, qui sont protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »).
Septembre 2012 - Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances présente les résultats de la consultation sur les questions de droits fondamentaux touchant les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances qui a été menée à l’échelle de l’Ontario par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). Ce rapport offre un sommaire des propos tenus par les 1 500 personnes et organisations sondées partout en Ontario et établit des recommandations clés et engagements de la CODP.
