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  1. Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

    La CODP salue les efforts déployés par le gouvernement pour affronter la crise du logement. À mesure que se poursuit la mise en œuvre du plan Accélérer la construction de plus de logements, nous devons nous assurer que les lois, politiques, programmes et règlements municipaux relatifs au logement s’articulent autour du respect des droits de la personne. Cela inclut le respect des obligations de l’Ontario aux termes du Code des droits de la personne (Code) et la reconnaissance du droit au logement, tel qu’il est affirmé dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

  2. OHRC submission on the More Homes Built Faster Act: Inclusionary zoning

    From: More Homes Built Faster Act – OHRC submissions

    The OHRC is supportive of the Ministry of Municipal Affairs and Housing’s (MMAH) efforts to standardize rules for inclusionary zoning, and strongly encourages MMAH to take a human rights-based approach to this work. The OHRC believes this is an opportunity to strengthen inclusionary zoning to increase access to permanent affordable housing, especially for vulnerable tenants who generally are protected by the Code. As a result, the OHRC recommends there would not be any change that weakens the rules that govern inclusionary zoning.

  3. OHRC submission on the More Homes Built Faster Act: Rent to own

    From: More Homes Built Faster Act – OHRC submissions

    In developing rent-to-own arrangement programs, it will be crucial to focus on the important social role of homes as recognized through the Code’s specific protections against discrimination in accommodation. Every effort made to create innovative pathways to homeownership must be exercised without discrimination.3

    Rent-to-own arrangements present a powerful tool to address decades of discrimination in accommodation that have prevented Code-protected groups from building generational wealth.

  4. Mémoire de la CODP sur la Loi visant à accélérer la construction de plus de logements : Zonage d’inclusion

    From: Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

    La CODP appuie les efforts déployés par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) en vue de normaliser les règles régissant le zonage d’inclusion et encourage fortement le MAML à articuler ces travaux sur le respect des droits de la personne. Selon la CODP, ces travaux sont une occasion de renforcer le zonage d’inclusion de façon à accroître l’accès au logement abordable permanent, surtout chez les locataires vulnérables généralement protégés par le Code. Par conséquent, la CODP recommande de n’apporter aucun changement qui aurait pour effet d’affaiblir les règles régissant le zonage d’inclusion.

  5. Mémoire de la CODP sur la Loi visant à accélérer la construction de plus de logements : Location avec option d’achat

    From: Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

    L’élaboration de programmes de location avec option d’achat devra impérativement tenir compte de l’important rôle social du domicile, que reconnaissent les mesures spécifiques de protection contre la discrimination en matière de logement prévues dans le Code. Tous les efforts possibles doivent être déployés sans discrimination afin d’offrir des voies novatrices d’accès à la propriété3.

    Les accords de location avec option d’achat sont un outil puissant d’atténuation des décennies de discrimination en matière de logement qui ont empêché les groupes protégés par le Code de se constituer un patrimoine multigénérationnel. 

  7. OHRC submission: A Place to Grow and Provincial Policy Statement

    From: More Homes Built Faster Act – OHRC submissions

    The OHRC calls on MMAH to recognize that planning policy instruments have the potential to affect the housing rights of people who require affordable housing like group homes, seniors' residences, shelters, lodging houses and social housing. The OHRC urges MMAH to expressly identify protecting human rights, including the right to adequate, accessible and affordable housing, as a core element of the new planning policy instrument.

  8. Mémoire de la CODP : En plein essor et Déclaration de principes provinciale

    From: Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

    La CODP invite le MAML à reconnaître que les documents de politique d’aménagement du territoire peuvent avoir des répercussions sur les droits relatifs au logement des personnes ayant besoin d’un logement abordable comme une place dans des foyers de groupe, résidences pour personnes âgées, refuges, maisons de chambres et logements sociaux. La CODP encourage fortement le MAML à indiquer clairement que la protection des droits de la personne, y compris le droit à un logement abordable, adéquat et accessible, est un élément fondamental du nouveau document de politique d’aménagement du territoire.

  10. Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool 2016

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) reconnaît qu’il est légitime pour les employeurs de vouloir assurer la sécurité en milieu de travail. De nombreux facteurs dont la fatigue, le stress, les distractions et les risques en milieu de travail peuvent miner la sécurité au travail. Pour composer avec les questions de sécurité que soulève la consommation d’alcool et d’autres drogues, certains employeurs procèdent à l’administration de tests de dépistage des drogues et de l’alcool. Or, ces tests ont des conséquences particulières sur le plan des droits des personnes ayant des dépendances. La dépendance à l’alcool ou aux drogues est considérée comme un « handicap » aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code). 

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