From: Politique relative aux bourses d'études restrictives
En matière de droits de la personne, faire de la «discrimination» envers quelqu’un ne signifie pas seulement traiter cette personne différemment des autres, mais la traiter différemment à cause de certaines caractéristiques personnelles correspondant aux motifs de discrimination interdits par le Code.
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Le fait d’obtenir ou d’avoir obtenu une bourse d’études constitue un avantage pour les personnes qui veulent poursuivre leurs études ou trouver un emploi. Les bourses d’études placent leurs récipiendaires dans une situation avantageuse, alors qu’elles excluent d’autres personnes, dont certaines sont déjà traditionnellement défavorisées. Une bourse réservée aux personnes identifiées par un motif illicite de discrimination énoncé dans le Code est donc interdite, à moins de remplir l’une des conditions suivantes :
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1. Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.
9. Nul ne doit porter atteinte à un droit reconnu par la présente partie ni faire, directement ou indirectement, quoi que ce soit qui porte atteinte à un tel droit.
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Veuillez visiter http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ohrc/Default.asp pour plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario.
Le système des droits de la personne peut aussi être accessible par téléphone au :
Localement : 416 326-9511
Sans frais : 1 800 387-9080
ATS (local) : 416 326 0603
ATS (sans frais) : 1 800 308-5561
From: Document de travail : Vers une politique de la commission sure l'identité sexuelle
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La Commission est consciente des problèmes reliés à l’identité sexuelle depuis 1984. Des transsexuels se sont plaints à la Commission en ce qui concerne l’accès aux services, l’emploi, la prise en charge par Assurance-santé de l'Ontario des frais de changement chirurgical de sexe et l’accès aux soins médicaux. La Commission n’a cependant pas comptabilisé le nombre de plaintes ainsi reçues.
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L’étude de la doctrine et de la jurisprudence n’a toutefois pas été menée de façon exhaustive, l’idée étant de cerner les principales tendances et l’évolution des questions relatives à l’identité sexuelle.
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Les personnes transgenres existent depuis la nuit des temps. Plusieurs cultures ont intégré des comportements liés à la sexualité et au sexe qui, de nos jours, seraient considérés par la culture nord-américaine comme étant incongrus par rapport aux comportements sociaux acceptables[8].
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La terminologie des droits de la personne émergents est un outil puissant et, parfois, controversé. Pendant les rencontres, les membres d’un groupe de transsexuels ont exprimé leur désaccord à l’égard de l’utilisation du terme «personne transgenre» pour décrire leur réalité parce que ce terme est associé à un si grand nombre de types de comportements et qu’il peut diminuer l’importance des difficultés particulières ou individuelles auxquelles ils font face.
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Les personnes transgenres ont clairement indiqué qu’on devrait s’adresser à elles en fonction du sexe qu’elles affichent. Les transsexuelles, les transgendéristes et les travestis qui ont une apparence féminine devraient être considérés comme des femmes et les transsexuels, les transgendéristes et les travestis qui ont une apparence masculine devraient être considérés comme des hommes.
