Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Site

Résultats de la recherche

  1. Lettre au Procurer général au sujet des vérifications des dossiers de police des jurés potentiels

    Le 4 juin 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne a été préoccupée de constater cette semaine que les dossiers de police de certains groupes de jurés font l’objet de vérifications complètes. Cette affaire soulève d’importantes questions touchant la divulgation, l’impartialité, l’impartialité judiciaire, le respect de la vie privée et le consentement éclairé ainsi que des implications sur le plan des droits de la personne pour les personnes atteintes de troubles mentaux en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
  2. Lettre au Procureur général au sujet des vérifications des dossiers de police des jurés potentiels

    Juin 4, 2009

    La Commission ontarienne des droits de la personne a été préoccupée de constater cette semaine que les dossiers de police de certains groupes de jurés font l’objet de vérifications complètes. Cette affaire soulève d’importantes questions touchant la divulgation, l’impartialité, l’impartialité judiciaire, le respect de la vie privée et le consentement éclairé ainsi que des implications sur le plan des droits de la personne pour les personnes atteintes de troubles mentaux en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

  3. Objet : Rapport no 14-29, approche recommandée à l'égard de l'autorisation des logements locatifs

    Mai 2, 2014

    Je vous écris pour vous exprimer mon appui aux mesures que recommande le Rapport no 14-29 à la ville de Guelph, visant à utiliser les règlements existants pour régler toute question liée aux biens-fonds au lieu de mettre en place un système de délivrance de permis pour les logements locatifs. Un système de délivrance de permis de logement locatif peut être un outil judicieux s'il se concentre sur le Code du bâtiment, le Code de prévention des incendies et les normes de santé et sécurité. Toutefois, il ne constitue pas une option adéquate pour gérer les actions de personnes qui peuvent vivre dans les logements concernés. C'est la raison pour laquelle nous appuyons la recommandation du rapport qui vise à étendre les programmes existants afin de cibler les domaines de problèmes réels, sans ajouter de coûts supplémentaires aux locataires de la ville.

  4. Prise en compte des droits de la personne dans le cadre des discussions sur l’ébauche de plan officiel de la ville de London

    Monsieur, Au moment où la ville de London renouvelle son plan officiel, je vous écris pour attirer votre attention sur certaines préoccupations liées aux droits de la personne et pour formuler des recommandations afin de contribuer à faire en sorte que le nouveau plan permette d’englober et d’accueillir tous les habitants dans les différents quartiers de London.

  5. OBJET : Projet de règlement municipal, permis autorisant les logements locatifs

    Le 11 avril 2011 - Au cours des derniers mois, les employés de la ville de Waterloo (la ville) et de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont travaillé fort pour élaborer un règlement sur les permis autorisant les logements locatifs qui répond aux besoins opérationnels de la ville et, en même temps, respecte et met en valeur les droits de la personne des locataires.
  6. Lettre de la Commissaire en chef Barbara Hall au premier ministre en réponse à l'annonce du gouvernement de mettre fin aux débats sur la loi 107, loi modifiant le Code des droits de la personne

    Novembre 21, 2006

    Toronto - Je tiens à vous dire que je suis profondément atterrée par l’annonce du gouvernement de recourir à la clôture et de mettre fin prématurément aux débats sur le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. Depuis le début du processus de préparation du projet de loi 107, il y a plus d’un an, la Commission a insisté sur le fait que le ministère du Procureur général devrait procéder à une complète consultation. Ce qui aurait dû être un vaste exercice de recherche d’un consensus, dans la meilleure tradition de la promotion des droits de la personne, a été entrepris d’une façon qui, au contraire, a été une cause de division au sein des communautés concernées.

  7. Lettre au rédacteur en chef, Toronto Star Objet: La ratification par le Canada de la Convention relative sux droits des personnes handicapées des Nations Unies

    Le 12 mars 2010 - La ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies est un grand pas en avant. Loin d’être « un traité de plus », la Convention est essentiellement la promesse du Canada de protéger, promouvoir et faire progresser les droits des personnes handicapées.
  8. Objet : Recommandations pour une réforme de la sécurité du revenu et une feuille de route pour le changement axées sur les droits de la personne

    Le 13 mars 2018 - Monsieur le Ministre, J’espère que vous vous portez bien. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) félicite votre ministère pour son travail de réforme du système de sécurité du revenu, une partie intégrante des efforts de réduction de la pauvreté du gouvernement. Je vous écris pour vous faire part de mon soutien envers le rapport des groupes de travail communautaires intitulé Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement et pour formuler des recommandations visant à faire en sorte que le plan final relatif à la sécurité du revenu du ministère reflète à la fois le Code des droits de la personne de l’Ontario (Code) et les engagements envers les droits sociaux et économiques pris par le Canada au niveau international.

Pages