Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP Instagram logo Link to OHRC Instagram page

Rechercher

Résultats de la recherche

  1. Les droits de la personne en matière de logement: survol à l’intention des locateurs (brochure)

    2011 - Le droit international indique que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Et il incombe aux locateurs de veiller à ce que les milieux locatifs soient exempts de discrimination et de harcèlement.

  2. Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

    Juillet 2009 - La Politique établit la position de la Commission sur la discrimination en matière de logement locatif à l’égard des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Elle concerne principalement les problèmes qui relèvent du Code et qui peuvent faire l’objet d’une plainte au motif des droits de la personne. En même temps, la Politique donne aux protections du Code une interprétation large et intentionnelle, conformément au principe selon lequel le statut quasi constitutionnel du Code exige qu’il soit interprété de la façon libérale qui garantit le mieux l’atteinte de ses objectifs antidiscriminatoires.
  3. Logement

    From: Les droits de la personne et la famille en ontario

    Le motif de discrimination fondé sur l’état familial a été ajouté au Code en 1982. Jusqu’à 1986, le Code contenait une exception qui permettait aux propriétaires d’édifices résidentiels de désigner ces derniers, en tout ou en partie, réservés aux adultes. Contrairement aux domaines de l’emploi et des services, celui relatif au logement a fait l’objet de nombreux litiges quant aux questions relatives à l’état familial, surtout dans le contexte ontarien.
  4. Lettre de la CODP concernant la deuxième consultation sur la Stratégie de réduction de la pauvreté

    Le 11 octobre 2013 - Conformément au mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP), énoncé à l'article 29 du Code des droits de la personne de l'Ontario, je vous écris en réponse à la consultation publique que le gouvernement a menée au sujet de la prochaine Stratégie de réduction de la pauvreté de l'Ontario.

  5. Une campagne promeut "Le logement en tant que droit de la personne"

    Mars 1, 2010
    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne, la ville de Toronto, la Federation of Rental-Housing Providers of Ontario, la Greater Toronto Apartment Association et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne se sont unis pour promouvoir le logement en tant que droit de la personne. Les partenaires encouragent les locataires et les propriétaires à se renseigner sur leurs droits en lançant aujourd’hui une affiche qui sera placardée dans 120 abris autobus de Toronto durant le mois de mars.

Pages