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  1. 15. Autres limites à l’obligation d’accommodement [256]

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Bien que le Code indique que seulement trois facteurs peuvent être pris en compte lorsqu’on détermine si une mesure d’adaptation est susceptible de causer un préjudice injustifié (coût, sources extérieures de financement et exigences en matière de santé et de sécurité), les tribunaux administratifs et judiciaires ont reconnu dans certains cas que le droit à l’accommodement n’est pas absolu, même lorsque ces trois facteurs ne causent aucun préjudice injustifié[257].

  2. 17. Prévention de la discrimination et intervention

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    En fin de compte, il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres parties responsables visées par le Code de maintenir un environnement libre de discrimination et de harcèlement. Il n’est pas acceptable de choisir de fermer les yeux sur les situations de discrimination ou de harcèlement à l’endroit des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non.

  3. 170 plaintes renevoyées par la Commission des droits de la personne au Tribunal l'année passée

    Mai 11, 2006

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a résolu 2 260 dossiers au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2006, soit 45 de plus que l'exercice dernier. Par ailleurs, 1 291 causes, soit 57 pour cent, ont été résolues par des réglements négociées, 256 ont été tranchées par une décision de la Commission après examen minutieux des observations écrites des parties, et en plus 170 ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») pour audience orale.

  4. 2. Arguments à l’appui d’une définition large de la croyance qui va au-delà de la religion et inclut les croyances laïques,morales ou éthiques

    From: Rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance

    2. 1. Principes d’édification et d’interprétation des mesures législatives

    Certains des principaux arguments contre la restriction de la notion de croyance aux seules religions dans la politique de la CODP puisent leurs sources dans les principes d’interprétation législative. Parmi les principes invoqués ci-après figurent :

  5. 2. Cadre législatif

    From: Rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance

    Comme l’indiquent l’arrêt O’Malley[384] et d’autres décisions judiciaires, les organisations régies par le Code ont une obligation d’accommodement des observances liées à la croyance jusqu’au point de préjudice injustifié, sans égard au fait que les normes, règles ou exigences de l’organisation nuisent de par leur conception, leur intention ou leur effet, à la capacité d’adeptes de suivre les principes de leur croyance.

  6. 2. Champ d’application de la politique

    From: Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool 2016

    Le dépistage des drogues et de l’alcool revêt un intérêt particulier pour les employeurs ontariens dont les activités présentent des risques sur le plan de la sécurité ou qui sont soumis aux exigences réglementaires des États-Unis (par exemple l’industrie du transport routier)[12] ou aux politiques de « tolérance zéro » envers la consommation d’alcool ou de drogues de sociétés américaines affiliées.

  7. 2. Comprendre le profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre

    From: Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa

    La CODP qualifie de profilage racial toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, l'ascendance, la religion ou le lieu d’origine, plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier.

  8. 2. Historique

    From: Parce qu’on importe!

    Les tribunaux ont reconnu depuis longtemps l’oppression traditionnellement subie par les personnes aux prises avec des maladies mentales ou des troubles mentaux[1]. Dans l’arrêté de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Swain, le juge en chef Lamer écrivait :

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