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  1. L’héritage de 50 ans d’histoire : les droits de la personne et le logement

    From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

    Le logement dans les médias

    Alors qu’il discutait d’un projet de loi visant à interdire la discrimination dans le domaine du logement, le chef libéral John Wintermeyer a dit que ce projet de loi n’allait pas assez loin, parce qu’il s’appliquait seulement aux immeubles locatifs comptant plus de six logements.

    « Nous n’interférons d’aucune façon avec droits des individus de choisir leurs propres amis et de gérer leur maisonnée comme ils l’entendent », a expliqué le premier ministre Leslie Frost.

  2. Soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité d’elaboration des normes d’accessibilité pour le transport au sujet de la Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport

    Août 2007 - La Commission est gravement préoccupée par plusieurs aspects importants de la Norme d’accessibilité pour le transport. Dans plusieurs domaines, la Norme s’établit très loin des normes relatives aux droits de la personne. Non seulement elle ne constitue pas un progrès en direction de l’égalité pour les personnes ayant un handicap, mais elle représente une régression par rapport aux avancées réalisées précédemment. La Commission recommande vivement au Comité une révision significative de la Norme d’accessibilité pour le transport pour qu’elle corresponde aux normes relatives aux droits de la personne et aux objectifs de la LAPHO.
  3. 4. Priorités, initiatives et impacts de la CODP pour 2008-2012

    From: Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne examen statutaire triennal du système de droits de la personne de l'Ontario en vertu l'article 57

    En novembre 2008, à la suite d’assemblées publiques locales avec des particuliers et des groupes à travers la province, la CODP a mis au point des plans stratégiques et d’activités destinés à guider ses travaux aux termes de son nouveau mandat pour les trois prochaines années. Notre objectif est d’éduquer, d’habiliter et de mobiliser nos partenaires dans les collectivités de la province pour accroître la sensibilisation, cerner les préoccupations et mettre en œuvre des solutions.

  4. Commentaires de la Commission ontarienne des droits de la personne sur la proposition de règlement de zonage pour la Ville de Toronto

    Septembre 2009 - La Commission a des commentaires à faire sur la proposition d’un règlement de zonage de la Ville car ce règlement risque d’affecter le droit au logement de nombreux torontois, notamment ceux qui vivent dans des logements abordables (foyers de groupe, résidences pour personnes âgées, centres d’accueil, pensions de famille, etc.). Le droit à l’absence de discrimination en matière de logement aux termes du Code pourrait s’étendre à la construction de logements abordables pour des personnes et des groupes spécifiés dans le Code. De plus, la Commission estime important de souligner la perspective progressiste de la Ville en matière de logement et de droits de la personne par le truchement de sa nouvelle Charte du logement.
  5. Le harcèlement sexuel dans le domaine du logement (fiche)

    Le Code affirme que toute personne a le droit de vivre dans son logement sans être harcelée par le propriétaire ou son mandataire ou un occupant du même immeuble pour des raisons fondées sur sexe. Comme les locateurs se trouvent dans une position d'autorité, qu'ils ont accès aux appartements et qu'ils détiennent souvent des renseignements personnels sur les locataires, ceux-ci peuvent se sentir menacés s'ils sont sexuellement harcelés. C'est particulièrement le cas des personnes à faible revenu, des personnes racialisées, des gais et lesbiennes, des personnes handicapées et d'autres personnes identifiées dans le Code qui font parfois l'objet de harcèlement sexuel.

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